Décret n° 2024-738 du 5 juillet 2024 portant publication du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2417306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/EAEJ2417306D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-738/jo/texte

Texte n°82

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2022-1124 du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède ;
Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • PROTOCOLE
      AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DU ROYAUME DE SUÈDE, SIGNÉ À BRUXELLES LE 5 JUILLET 2022


      Les Parties au traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
      Assurées que l'accession du Royaume de Suède au traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
      Conviennent ce qui suit :


      Article Ier


      Dès l'entrée en vigueur de ce protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Royaume de Suède une invitation à adhérer au traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du traité, le Royaume de Suède deviendra Partie à ce traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.


      Article II


      Le présent protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent protocole.


      Article III


      Le présent protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au traité de l'Atlantique Nord.
      En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent protocole.


      Signé à Bruxelles, le 5 juillet 2022.


Fait le 5 juillet 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné


(1) Entrée en vigueur : 7 mars 2024.

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