Décret n° 2024-685 du 5 juillet 2024 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2417245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOB2417245D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-685/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 283 951 815,52 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Cohésion des territoires
      718 671,00
      718 671,00

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      718 671,00
      718 671,00

      Défense
      5 254,52
      5 254,52

      Préparation et emploi des forces
      178
      5 254,52
      5 254,52

      Écologie, développement et mobilité durables
      9 081 074,58
      9 081 074,58

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      20 407,40
      20 407,40

      Prévention des risques
      181
      1 174 245,46
      1 174 245,46

      Infrastructures et services de transports
      203
      7 830 116,33
      7 830 116,33

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      56 305,39
      56 305,39

      Économie
      88 000,00
      88 000,00

      Développement des entreprises et régulations
      134
      88 000,00
      88 000,00

      Santé
      23 845 039,00
      23 845 039,00

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      23 845 039,00
      23 845 039,00

      Sécurités
      200 944,42
      200 944,42

      Gendarmerie nationale
      152
      197 349,22
      197 349,22

      Sécurité civile
      161
      3 595,20
      3 595,20

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      12 832,00
      12 832,00

      Égalité entre les femmes et les hommes
      137
      12 832,00
      12 832,00

      Travail et emploi
      250 000 000,00
      250 000 000,00

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      250 000 000,00
      250 000 000,00

      Totaux
      283 951 815,52
      283 951 815,52

      Dont titre 2.


Fait le 5 juillet 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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