Décision n° 2024-BO-7 du 29 mai 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux

Version INITIALE

NOR : RCAR2417777S

Texte n°89

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant deux titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux et dont le terme est fixé au 30 juin 2025 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


  • A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Bordeaux et le titulaire au plus tard le 30 décembre 2024, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Bordeaux se prononcera définitivement sur leur reconduction.


  • La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Catégorie
      Titulaire
      Service
      Zone
      Fréquence

      A
      Association Liberté FM
      Liberté FM
      RIBERAC
      96,1 MHz

      A
      Association Starcom
      Wave Radio
      SEIGNOSSE
      89,8 MHz


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Bordeaux, le 29 mai 2024.


Pour l'ARCOM Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant

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