Arrêté du 4 juin 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

Version INITIALE

NOR : TSSD2414853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/TSSD2414853A/jo/texte

Texte n°16

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 14 décembre 2023,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227f (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
    1° Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ;
    2° Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;
    3° Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées ;
    4° Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
    (arrêté du 03/05/2018)

    Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
    (présent arrêté)

    Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

    Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

    Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

    Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

    Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées

    Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées

    Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées

    Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel révisé par l'arrêté du 25 mars 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    Technicien d'intervention en froid industriel
    (arrêté du 25/03/2024)

    Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
    (présent arrêté)

    Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

    Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

    Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

    Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation.
      Niveau : 4.
      Code NSF : 227f.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le technicien d'intervention en froid commercial et climatisation assure, en lien avec la transition écologique, la maintenance et l'optimisation énergétique des installations frigorifiques de froid commercial complexes et centralisées. Ces installations sont par exemple des systèmes mono et bi étagés, des installations au CO2 ou à circuit secondaire de refroidissement et des systèmes de récupération de chaleur. Il intervient majoritairement pour les grandes et moyennes surfaces de vente afin de permettre la conservation des aliments dans des bonnes conditions d'hygiène et de température.
      En fonction de la typologie des entreprises, il réalise la mise en service et la maintenance de systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées et climatisation réversible.
      Le technicien d'intervention en froid commercial et climatisation travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service équipé de matériels et d'outillage spécifiques. Le technicien doit être titulaire du permis B. Il exerce l'emploi en exploitant les documents techniques constructeurs, le dossier des installations et les informations que lui fournit le système de gestion technique centralisé (GTC), s'il existe.
      Il est en contact avec plusieurs interlocuteurs : le responsable hiérarchique qui lui confie son activité, contrôle et valide ses choix et le client à qui il rend compte du travail effectué et fait émarger les documents afférents aux interventions. Il peut être soumis à des contraintes horaires et des astreintes particulières.
      Le technicien est exposé aux risques liés au travail sur site : risques électriques, travail à des températures basses et utilisation de postes à souder. Il peut être amené dans certains cas à manutentionner des charges lourdes et travailler en hauteur.
      Il est exposé aux dangers liés à l'utilisation des fluides frigorigènes, notamment le CO2 pour les risques d'anoxie et certains fluides inflammables tels que les hydrocarbures et les fluides à très faibles impacts pour l'environnement. Enfin il manipule des équipements qui présentent des risques dus à de fortes pressions.
      Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives en application du plan de prévention (s'il existe), des règles sur la protection de l'environnement et de la réglementation des équipements sous pression.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte


      Installer un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.
      Mettre en service un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.


      2. Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation


      Vérifier et paramétrer un régulateur ou une interface dédiés aux applications du froid.
      Réaliser la maintenance préventive d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.
      Réaliser la maintenance corrective d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.


      3. Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées


      Réaliser la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées.
      Réaliser la maintenance conditionnelle et prévisionnelle des installations de froid commercial complexes et centralisées.


      4. Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées


      Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations de froid commercial complexes et centralisées à l'aide d'un système de Gestion Technique Centralisée (GTC).
      Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations frigorifiques de froid commercial complexes et centralisées.
      Réparer et remettre en service des installations de froid commercial complexes et centralisées.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Le froid commercial : maintien de la chaîne du froid dans leur point de vente.
      Le froid semi-industriel : stockage des denrées et petit process industriels.
      Les installations frigorifiques des cuisines professionnelles pour la restauration et l'hôtellerie.
      La climatisation de confort, pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation.
      Frigoriste ; Agent technicien en froid et climatisation ; Conducteur d'installations frigorifiques ; Dépanneur en installations de froid et climatisation ; Technicien en froid et climatisation ; Technicien frigoriste ; Technicien d'intervention en froid et climatisation ; Technicien de maintenance en froid et climatisation.


      Code ROME


      I1306 - Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.


      Réglementation de l'activité


      Un titre d'habilitation électrique, conformément à l'arrêté du 26 avril 2012 prévue à l'article R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail, est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.
      Le technicien manipule des fluides frigorigènes dans le respect de l'environnement, pour cela il est titulaire d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie I, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2008 prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 juin 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais