Arrêté du 27 mai 2024 fixant les taux de promotion pour la période 2025-2027 des corps des filières administrative et technique du ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2414425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/27/ARMH2414425A/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,4 Ko


Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 avril 2024,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2025-2027 pour les corps des filières administrative et technique de catégorie B et C et au titre de l'année 2025 pour le corps de la filière technique de catégorie A du ministère des armées figurent en annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 20 juillet 2022 fixant les taux de promotion pour la période 2023-2025 des corps des filières administrative et technique du ministère des armées est abrogé.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLES

      2025
      2026
      2027

      Filière administrative

      Corps de catégorie B

      Secrétaires administratifs

      Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
      14 %
      14 %
      14 %

      Secrétaire administratif de classe supérieure
      18 %
      18 %
      18 %

      Corps de catégorie C

      Adjoints administratifs

      Adjoint administratif principal de 1re classe
      16,5 %
      16,5 %
      16,5 %

      Adjoint administratif principal de 2e classe
      28 %
      28 %
      28 %

      Filière technique

      Corps de catégorie A

      Ingénieurs civils de la défense

      Ingénieur civil divisionnaire de la défense
      11 %

      Corps de catégorie B

      Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

      Technicien supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe
      14 %
      14 %
      14 %

      Technicien supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe
      18 %
      18 %
      18 %

      Corps de catégorie C

      Agents techniques du ministère de la défense

      Agents techniques principaux de 1re classe
      16,5 %
      16,5 %
      16,5 %

      Agents techniques principaux de 2e classe
      28 %
      28 %
      28 %


Fait le 27 mai 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,4 Ko