Arrêté du 20 mai 2024 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2413147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/20/ECOR2413147A/jo/texte

Texte n°9

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Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 7 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 avril 2024 au 14 mai 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


  • Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028 :


    1. PRO-INNO-84, « E-TRANS ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PROGRAMME NO PRO-INNO-84


      Electrification des véhicules lourds de transport routier (E-TRANS)


      1. Secteur d'application


      Innovation favorisant les économies d'énergie.


      2. Dénomination


      Programme d'électrification du transport routier (E-TRANS) porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) visant l'accompagnement financier des acteurs professionnels du transport routier (propriétaires ou locataires longue durée de flottes) pour électrifier leur flotte de véhicules lourds, à travers l'aide financière à l'achat, à la location longue durée ou au rétrofit de poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines électriques à batterie.
      L'objectif du programme est de soutenir financièrement au moins 2 100 véhicules lourds, dont au moins 85 % de poids lourds. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 18,6 TWh cumac sur la période 2024-2028.


      3. Conditions pour la délivrance de certificats


      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.


      4. Montant de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats
      Contribution (en € HT)
      Facteur de proportionnalité
      (en € HT / kWh cumac)

      V
      =
      C
      /
      0,007


Fait le 20 mai 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

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