Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2411368A

Texte n°63

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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 6 avril 2024 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire
      concerné par l'extension
      N° du BOCC où l'avenant est publié
      Date de
      publication
      de l'avis au JORF

      7005
      Convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
      Avenant n° 97 du 17 janvier 2024
      2024/13

      7014
      Convention collective nationale de travail du 11 janvier 2019 concernant des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
      Avenant n° 6 du 16 février 2024
      2024/13

      7023
      Convention collective nationale de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation
      Avenant n° 10 du 16 janvier 2024
      2024/13

      7023
      Convention collective nationale de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation
      Avenant n° 11 du 16 janvier 2024
      2024/13

      8212
      Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne
      Avenant n° 38 du 19 janvier 2024
      2024/13

      7024
      8526
      Convention collective nationale de travail du 15 septembre 2020 du secteur Production agricole CUMA (avenant du 28 mars 2022 pour l'application au secteur de l'arboriculture de l'Ouest)
      Avenant n° 1 du 26 janvier 2024
      2024/13

      8822
      Convention collective nationale de travail du 27 juin 1988 concernant les salariés des scieries agricoles et des exploitations forestières de la Région Rhône-Alpes (excepté le département de la Loire)
      Avenant n° 43 du 11 janvier 2024
      2024/13


Fait le 13 mai 2024.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/13 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

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