La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, L. 6211-3 et R. 6123-25,
Arrête :
Fait le 13 mai 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Marchand-Arvier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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