L'article 2 du décret du 5 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « de médiateur » sont insérés les mots : « et de médiateur délégué » et les mots : « et de chef de service régional de la formation et du développement dans les territoires présentant un enjeu important en matière d'enseignement agricole » sont remplacés par les mots : «, de chef de service régional et de chef de service de la formation et du développement ainsi que certains emplois d'encadrement de l'enseignement supérieur agricole nécessitant un haut niveau d'expertise et comportant d'importantes responsabilités dans la conduite de sujets d'intérêts transversaux » ;
2° Au 2°, les mots : «, de chef de service régional de la formation et du développement dans les autres régions, » et les mots : « et l'emploi d'adjoint au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur » sont supprimés ;
3° Au 3° :
a) Au b, les mots : « de catégorie 1 » sont supprimés ;
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les emplois de directeur de centre de formation des apprentis et de directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricole ; »
c) Au d, les mots : « Les autres emplois de chef de service de la formation et du développement en services déconcentrés, » sont remplacés par les mots : « Les emplois ».

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B ou à l'indice brut 1350 et ayant atteint, au moins, l'indice brut 748 dans leur grade ;
« 2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle A et ayant atteint, au moins, l'indice brut 757 dans un grade d'avancement ou justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement ;
« 3° Les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant une durée minimale de trois ans. » ;
2° Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires mentionnés au 2° du présent III doivent justifier de sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de même niveau ou en position de détachement dans un emploi de même niveau. Pour l'appréciation de cette durée, il est tenu compte des services effectués en qualité d'agent public contractuel dans un ou plusieurs emplois de même niveau. »

Après le troisième alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en cours d'année scolaire les fonctionnaires détachés sur les emplois mentionnés aux I et VI de l'article 3 atteignent la durée maximale d'occupation de leur emploi, ils conservent le bénéfice de leur nomination jusqu'au 31 août de l'année considérée. »

Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Le détachement comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois.
« Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut mettre fin au détachement pour tout motif, à tout moment et sans préavis.
« Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé.
« La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi. »