Arrêté du 18 mars 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : ECOB2408055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/ECOB2408055A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 18 898 411,44 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 1 498 467 562,34 € en autorisations d'engagement et de 18 898 411,44 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général, de budget annexe et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME,
      OU DE LA DOTATION


      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      1 820,60
      1 820,60

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      1 820,60
      1 820,60

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      159 089,57
      159 089,57

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      159 089,57
      159 089,57

      Aide publique au développement
      50 000,00
      50 000,00

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      50 000,00
      50 000,00

      Contrôle et exploitation aériens
      10 873 483,63
      10 873 483,63

      Navigation aérienne
      612
      10 873 483,63
      10 873 483,63

      Culture
      911 690,38
      911 690,38

      Patrimoines
      175
      911 690,38
      911 690,38

      Défense
      644 049,76
      644 049,76

      Préparation et emploi des forces
      178
      644 049,76
      644 049,76

      Direction de l'action du Gouvernement
      109 103,60
      109 103,60

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      109 103,60
      109 103,60

      Ecologie, développement et mobilité durables
      1 479 730 515,87
      161 364,97

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      16 611,98
      16 611,98

      Prévention des risques
      181
      1 149,85
      1 149,85

      Infrastructures et services de transports
      203
      1 479 712 754,04
      143 603,14

      Economie
      88 000,00
      88 000,00

      Développement des entreprises et régulations
      134
      88 000,00
      88 000,00

      Enseignement scolaire
      173 100,36
      173 100,36

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      135 663,36
      135 663,36

      Dont titre 2
      84 000,00
      84 000,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      37 437,00
      37 437,00

      Gestion des finances publiques
      360,00
      360,00

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      360,00
      360,00

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      5 762,33
      5 762,33

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
      723
      5 762,33
      5 762,33

      Justice
      49 098,00
      49 098,00

      Justice judiciaire
      166
      8 000,00
      8 000,00

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      41 098,00
      41 098,00

      Outre-mer
      179 224,75
      179 224,75

      Conditions de vie outre-mer
      123
      179 224,75
      179 224,75

      Sécurités
      5 207 236,30
      5 207 236,30

      Gendarmerie nationale
      152
      205 385,16
      205 385,16

      Sécurité civile
      161
      4 584 355,00
      4 584 355,00

      Police nationale
      176
      417 496,14
      417 496,14

      Transformation et fonction publiques
      285 027,19
      285 027,19

      Fonction publique
      148
      55 027,19
      55 027,19

      Innovation et transformation numériques
      352
      230 000,00
      230 000,00

      Totaux
      1 498 467 562,34
      18 898 411,44

      Dont titre 2
      84 000,00
      84 000,00


Fait le 18 mars 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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