Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA des départements du Nord et du Pas-de-Calais, figurant sur la liste annexée au présent décret, touchés par les intempéries exceptionnelles du 26 octobre au 24 novembre 2023 et du 27 décembre 2023 au 11 janvier 2024 et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Objet : permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense engagée afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 26 octobre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Références : le présent décret est pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.