Arrêté du 18 janvier 2024 relatif au titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique

Version INITIALE

NOR : TSSD2401589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/18/TSSD2401589A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif au titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2022 portant prorogation du titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 14 décembre 2023,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent de montage et de câblage en électronique pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).

  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Equiper et réparer des cartes électroniques ;
    2° Câbler et interconnecter des cartes et des sous-ensembles dans un équipement électronique.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique révisé par l'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Agent(e) de montage et de câblage en électronique (arrêté du 12/01/2017)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Agent de montage et de câblage en électronique (présent arrêté)

    Equiper et réparer des cartes électroniques

    Equiper et réparer des cartes électroniques

    Câbler et interconnecter des cartes et des sous-ensembles dans un équipement électronique

    Câbler et interconnecter des cartes et des sous-ensembles dans un équipement électronique


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : agent de montage et de câblage en électronique (ancien intitulé : agent[e] de montage et de câblage en électronique).
      Niveau : 3.
      Code NSF : 255s.


      Résumé du référentiel d'emploi


      L'agent de montage et de câblage en électronique réalise manuellement ou à la machine le montage et le brasage des composants électroniques sur tout type de supports (circuit imprimé souple ou rigide…) et le câblage et l'interconnexion de ces supports et sous-ensembles dans un ensemble plus important (rack, boîtier…).
      Ses réalisations sont principalement construites à l'unité ou en petite série et sont destinées à des matériels industriels (aéronautiques, médicaux, télécommunications, automobiles…) ou grand public. Il assure aussi les réparations ou les retouches sur les cartes électroniques (remplacement de composants, reprises de brasures, rajouts de fils).
      Cet agent peut travailler dans l'une ou l'autre des branches de l'industrie électronique : électronique grand public, électronique professionnelle, électronique militaire ou aéronautique.
      Il peut indifféremment travailler dans une petite ou une grande entreprise. Avec le développement de la sous-traitance, Il exerce souvent dans des PME sous-traitantes.
      Il travaille principalement en station assise dans des ateliers de fabrication (parfois posté). La miniaturisation des composants nécessite l'utilisation de dispositifs de vision grossissant (en vision directe ou via des caméras) et d'outils de manipulation et de production adaptés. Les gestes peuvent être répétitifs selon les activités et équipements.
      L'agent de montage et de câblage en électronique est responsable de son travail, du bon montage des composants, de l'interconnexion des ensembles et sous-ensembles. La réalisation se fait en autocontrôle en suivant une procédure définie dans un cahier des charges. Le travail est exécuté à partir des documents de fabrication comportant des fiches méthodes ou d'instructions, des plans de montage, des schémas et nomenclatures, des listings de raccordement. Le travail est exécuté à partir du dossier technique comportant des fiches d'instructions, les modes opératoires, les schémas d'implantation, les nomenclatures et les listings de raccordement, tout en s'adaptant aux procédures des entreprises.
      Ces documents sont sous forme papier ou de fichiers informatisés. L'agent s'inscrit dans la démarche qualité et environnementale définie par l'entreprise.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Equiper et réparer des cartes électroniques


      Préparer et monter des composants électroniques sur une carte électronique.
      Braser des composants électroniques sur une carte électronique.
      Retirer un composant, reprendre une brasure, rajouter une liaison électrique sur une carte électronique.
      Contrôler la conformité d'une carte électronique avec la méthode PPVS et un test automatisé, effectuer une reprise adaptée.


      2. Câbler et interconnecter des cartes et des sous-ensembles dans un équipement électronique


      Préparer et cheminer en faisceau les fils et câbles d'un équipement électronique.
      Mettre en place les connecteurs, sous-ensembles et composants de câblage d'un équipement électronique et interconnecter.
      Contrôler la conformité du câblage d'un équipement électronique.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Electronique professionnelle (industrie, médical, télécommunications, automobile…).
      Electronique militaire, aéronautique.
      Electronique grand public.
      Agent de fabrication en électronique.
      Monteur câbleur en électronique.
      Réparateur de cartes électroniques.
      Agent/Opérateur de fabrication/production en électronique.


      Code ROME


      H2605 - Montage et câblage électronique.


      Réglementation de l'activité


      Néant.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 18 janvier 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais