Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique

Version INITIALE

NOR : MTRD2334551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/MTRD2334551A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de guide accompagnateur touristique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de guide accompagnateur touristique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » en date du 5 décembre 2023,
Arrête :


  • Le titre professionnel de guide accompagnateur touristique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé de guide accompagnateur touristique pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334t (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de guide accompagnateur touristique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Etablir une prestation de visite touristique ;
    2° Accompagner et guider des visiteurs touristiques.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de guide accompagnateur touristique révisé par l'arrêté du 25 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Guide accompagnateur touristique (arrêté du 25/02/2019)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Guide accompagnateur touristique (présent arrêté)

    Établir une prestation de visite touristique

    Établir une prestation de visite touristique

    Accompagner et guider des visiteurs touristiques

    Accompagner et guider des visiteurs touristiques


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Guide accompagnateur touristique.
      Niveau : 4.
      Code NSF : 334t.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le guide accompagnateur touristique fait découvrir un territoire et son patrimoine à différents publics, individuels ou groupes, qu'il encadre lors de balades, de visites guidées, d'excursions ou de circuits.
      Pour chaque public ciblé, il effectue des recherches documentaires et de terrain afin d'élaborer un itinéraire lié à un territoire ou un patrimoine. Il réalise des fiches commentaires et détermine le ou les thèmes à aborder, ainsi que le format d'animation de sa visite guidée. Il réalise les supports en utilisant des médias adaptés aux visites et aux publics. Il rédige le programme technique de sa prestation pour une offre clients attractive.
      Le guide accompagnateur touristique participe à la promotion des visites guidées en réalisant des supports de communication multimédia. Il diffuse les informations via internet ou en présentant les offres directement aux publics dans l'établissement, à l'occasion d'évènements locaux ou sur les lieux de visite. Il accompagne les différents publics tout au long de la prestation, en veillant à la sécurité et au confort des participants, en assurant la logistique, la médiation avec les éventuels prestataires et partenaires. Il peut avoir à gérer les aspects financiers, contractuels et règlementaires. Il adapte la prestation aux aléas et contraintes et s'assure de la qualité de la visite et de la satisfaction des participants. Si besoin, il vérifie l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
      Le guide accompagnateur touristique anime dans le cadre légal une visite guidée sur un site naturel ou patrimonial. Il utilise les techniques de guidage et des supports d'animation pour faire découvrir un site et son contexte dans une ambiance favorisant l'expérience du visiteur.
      Le guide accompagnateur utilise l'anglais au niveau B2 du CECRL (Cadre européen commun de référence des langues). Une seconde langue étrangère et des notions d'une langue régionale peuvent être requises dans certains contextes.
      En général, il exerce seul ses activités lors du guidage et souvent en équipe pour l'élaboration et la préparation de la prestation. Il travaille sous la responsabilité d'une hiérarchie ou d'un commanditaire.
      Le guide accompagnateur touristique travaille en tant que salarié avec différents types de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat de travail annualisé, contrat à durée déterminée, contrat à durée déterminée saisonnier) ou en qualité d'auto-entrepreneur. Il exerce son emploi pour le compte d'une commune, d'une entreprise d'accueil sur site touristique, un office de tourisme, une structure d'hébergement, un autocariste ou un organisateur de voyages.
      Les horaires de travail sont irréguliers et soumis aux contraintes des organisations logistiques des prestations. Le guide accompagnateur touristique est amené à effectuer de nombreux déplacements sur des courtes et longues distances et sur des durées variables dans le respect du droit du travail et des conventions collectives.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Etablir une prestation de visite touristique
      Concevoir une offre de visites guidées animées pour différents publics.
      Concevoir des contenus et des supports pour des visites touristiques en français et en anglais.
      Promouvoir des visites auprès de différents publics en français et en anglais.
      2. Accompagner et guider des visiteurs touristiques
      Accompagner des visiteurs lors d'une visite ou d'un circuit touristique.
      Animer une visite guidée sur un site naturel, patrimonial et touristique en français et en anglais.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      - site de visite ;
      - musée privé ;
      - entreprise viticole ;
      - office de tourisme ;
      - village vacances ;
      - résidence de tourisme ;
      - camping ;
      - prestataire touristique (terrestre, fluvial, maritime) ;
      - autocariste ;
      - tour operateur ;
      - agence de voyage (émettrice, réceptive) ;
      - guide accompagnateur ;
      - guide touristique ;
      - guide pays ;
      - guide nature ;
      - city guide ;
      - accompagnateur séjours linguistiques ;
      - guide polyvalent ;
      - animateur découverte ;
      - animateur excursions ;
      - guide matelot ;
      - conducteur guide ;
      - accompagnateur de voyages.


      Code ROME :
      G1201 Accompagnement de voyages, d'activités culturelles ou sportives.
      Réglementation de l'activité :
      Il existe une règlementation liée au visites guidées dans le cadre d'une prestation commerciale au sein des musées nationaux, des monuments historiques, des communes labellisées VPAH (villes et pays d'art et d'histoire) reconnus par le ministère de la culture. Il y a l'obligation de posséder la carte professionnelle de guide-conférencier national pour guider dans ces lieux.
      (Articles R. 221-11 et suivants du code du tourisme, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 109 relatif à la conduite de visites guidées).
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 19 décembre 2023.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais