Arrêté du 12 décembre 2023 relatif aux services chargés de l'enregistrement

Version INITIALE

NOR : ECOE2334185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/12/ECOE2334185A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et ses articles 396 et suivants de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement,
Arrête :


  • En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 susvisé, il est annexé au présent arrêté la liste des comptables compétents pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Département
      Comptables désignés

      92 - Hauts-de-Seine
      SIE de Neuilly-sur-Seine

      SIE d'Issy-les-Moulineaux


Fait le 12 décembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau droit et outils du recouvrement,
J. Lizot

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