Décision n° 2023-AG-11 du 23 novembre 2023 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association pour le développement des techniques modernes de la communication (ADTMC) pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de la Martinique du service de télévision à vocation locale dénommé KMT

Version INITIALE

NOR : RCAR2333154S

Texte n°97

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Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses article 28-1 et 29-3 ;
Vu la décision n° 2015-146 du 25 mars 2015 ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation accordée à l'ADTMC est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du II de ce même article, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que l'ADTMC n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures accordée à l'ADTMC n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de l'ADTMC font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à l'ADTMC fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La reconduction de l'autorisation délivrée à l'ADTMC sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.


  • Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à l'ADTMC et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Points principaux de la convention que le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :


      - renforcement des stipulations relatives à l'éditeur ;
      - introduction d'un nouvel article relatif à la distribution du service ;
      - renforcement des stipulations relatives à la vie publique ;
      - renforcement des stipulations relatives aux droits de la personne ;
      - renforcement des stipulations relatives aux droits des participants à certaines émissions ;
      - renforcement des stipulations relatives à l'honnêteté et l'indépendance de l'information et des programmes ;
      - renforcement des stipulations relatives au comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes ;
      - introduction d'un nouvel article relatif à l'éducation aux médias et à l'information ;
      - renforcement des stipulations relatives à la signalétique et classification des programmes ;
      - modification de l'article relatif à la nature et durée des programmes ;
      - introduction d'un article relatif à la reprise de programmes d'un tiers identifié ;
      - introduction d'un article relatif à l'adhésion à un réseau de télévisions locales ;
      - révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
      - introduction d'un article relatif à la promotion d'une alimentation et de comportements favorables à la santé ;
      - modification de l'article relatif à la diffusion d'œuvres audiovisuelles (adaptation au décret du 30-12-2021) ;
      - modification de l'article relatif à la diffusion d'œuvres cinématographiques ;
      - révision des stipulations relatives aux évolutions de l'actionnariat et des organes de direction ;
      - révision des stipulations relatives aux informations économiques ;
      - révision des stipulations relatives à la mise en demeure et aux sanctions ;
      - modification de l'article relatif aux informations sur le respect des obligations ;
      - introduction d'un article relatif à la modification du contrôle de la société titulaire.


      Points principaux de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :


      - modification de l'article relatif à la nature et durée des programmes ;
      - modification de l'article relatif à la communication institutionnelle ;
      - modification de l'article relatif au financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales ;
      - modification de l'article relatif à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
      - modification de l'article relatif à la publicité ;
      - modification de l'article relatif au parrainage ;
      - modification de l'article relatif au téléachat ;
      - modification de l'article relatif au placement de produit.


Fait au Lamentin, le 23 novembre 2023.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
J.-M. Laso

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