Arrêté du 26 octobre 2023 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2328394A

Texte n°94

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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire concerné par l'extension
      N° du BOCC
      où l'avenant est publié
      Date de publication
      de l'avis au JORF

      7012
      Convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
      Avenant n° 109 du 21 septembre 2023
      2023/39
      7 octobre 2023

      8313
      Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais
      Avenant n° 63 du 10 juillet 2023
      2023/39
      7 octobre 2023

      8412
      Convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
      Avenant n° 40 du 23 mai 2023
      2023/39
      7 octobre 2023

      9802
      Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
      Avenant n° 74 du 10 juillet 2023
      2023/39
      7 octobre 2023

      -
      Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricoles, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l'Aisne
      Avenant n° 132 du 10 juillet 2023
      2023/39
      7 octobre 2023

      9601
      Convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles du département de l'Oise
      Avenant n° 146 du 10 juillet 2023
      2023/39
      7 octobre 2023

Fait le 26 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/39 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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