Arrêté du 29 août 2023 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

Version INITIALE

NOR : ECOB2313631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/29/ECOB2313631A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Arrête :


  • Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.


  • L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.


  • L'arrêté du 4 septembre 2018 et l'arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018, fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, sont abrogés.


  • Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Académie d'agriculture de France
      Académie de chirurgie
      Académie de marine
      Académie de médecine
      Académie de pharmacie
      Académie des beaux-arts
      Académie des inscriptions et belles lettres
      Académie des sciences
      Académie des sciences d'outre-mer
      Académie des sciences morales et politiques
      Académie des technologies
      Académie française
      Académie vétérinaire de France
      Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace
      Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
      Agence Business France
      Agence de biomédecine
      Agence de financement des infrastructures de transport de France
      Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
      Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie
      Agence de l'outre-mer pour la mobilité
      Agence de services et de paiement
      Agence du numérique en santé
      Agence du service civique
      Agence française de lutte contre le dopage
      Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
      Agence nationale de contrôle du logement social
      Agence nationale de la recherche
      Agence nationale de santé publique
      Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
      Agence nationale de traitement automatisé des infractions
      Agence nationale des fréquences
      Agence nationale des titres sécurisés
      Agence nationale du sport
      Agence nationale pour la rénovation urbaine
      Agence nationale de l'habitat
      Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
      Agence pour l'enseignement français à l'étranger
      Agence publique pour l'immobilier de la justice
      Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
      Agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté
      Agence régionale de santé Bretagne
      Agence régionale de santé Centre - Val-de-Loire
      Agence régionale de santé Corse
      Agence régionale de santé Grand-Est
      Agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
      Agence régionale de santé Guyane
      Agence régionale de santé Hauts de France
      Agence régionale de santé Ile-de-France
      Agence régionale de santé La Réunion
      Agence régionale de santé Martinique
      Agence régionale de santé Mayotte
      Agence régionale de santé Normandie
      Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
      Agence régionale de santé Occitanie
      Agence régionale de santé Pays de la Loire
      Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Arte France
      Association de coordination des techniques agricoles
      Association de coordination techniques pour l'industrie agro-alimentaire
      Association française du festival international du film
      Association française pour le développement de l'enseignement technique
      Association Palais de Tokyo
      Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
      Association pour le soutien du théâtre privé
      Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
      Autorité de régulation des transports
      Autorité des marchés financiers
      Bibliothèque nationale de France
      Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
      Bibliothèque publique d'information
      BPI Participations
      Bpifrance Assurance Export
      Bpifrance Investissement
      Caisse nationale des autoroutes
      Campus France
      Centrale Lille Institut
      CentraleSupélec
      Centre de coopération internationale en recherche agronomique
      Centre de recherches en nutrition humaine de Lyon
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre
      Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
      Centre d'enseignement zootechnique
      Centre d'études et de recherches sur les qualifications
      Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
      Centre d'imagerie cérébrale et de recherches en neuroscience
      Centre informatique national de l'enseignement supérieur
      Centre national d'arts et de culture Georges Pompidou
      Centre national de gestion
      Centre national de la danse
      Centre national de la recherche scientifique
      Centre national des arts du cirque
      Centre national des arts plastiques
      Centre national d'études spatiales
      Centre national du cinéma et de l'imagerie animée
      Centre national du livre
      Centre pour la recherche économique et ses applications
      Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
      Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne Franche Comté
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bretagne
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Champagne-Ardenne
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guadeloupe
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guyane
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Nouvelle Aquitaine
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de La Réunion
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Normandie Caen
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Paris
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Rhône Alpes
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Seine-et-Marne
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Hauts-de-France
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Pays de Loire
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Yvelines
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Centre
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Val d'Oise
      Centre régional d'information et de documentation jeunesse Occitanie
      Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
      Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
      Chaillot Théâtre national de la danse
      Chancellerie des universités de Paris
      Cinémathèque française
      Clermont Auvergne INP
      Collège de France
      Comédie française
      Comité de protection des personnes Est I
      Comité de protection des personnes Est II
      Comité de protection des personnes Est III
      Comité de protection des personnes Est IV
      Comité de protection des personnes Ile-de-France I
      Comité de protection des personnes Ile-de-France II
      Comité de protection des personnes Ile-de-France III
      Comité de protection des personnes Ile-de-France IV
      Comité de protection des personnes Ile-de-France V
      Comité de protection des personnes Ile-de-France VI
      Comité de protection des personnes Ile-de-France VII
      Comité de protection des personnes Ile-de-France VIII
      Comité de protection des personnes Ile-de-France X
      Comité de protection des personnes Ile-de-France XI
      Comité de protection des personnes Nord-ouest I
      Comité de protection des personnes Nord-Ouest II
      Comité de protection des personnes Nord-Ouest III
      Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV
      Comité de protection des personnes Ouest I
      Comité de protection des personnes Ouest II
      Comité de protection des personnes Ouest III
      Comité de protection des personnes Ouest IV
      Comité de protection des personnes Ouest V
      Comité de protection des personnes Ouest VI
      Comité de protection des personnes Sud-Est I
      Comité de protection des personnes Sud-Est II
      Comité de protection des personnes Sud-Est III
      Comité de protection des personnes Sud-Est IV
      Comité de protection des personnes Sud-Est V
      Comité de protection des personnes Sud-Est VI
      Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I
      Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée II
      Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée III
      Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV
      Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée V
      Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer I
      Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer II
      Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer III
      Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer IV
      Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
      Commissariat à l'énergie atomique
      COMUE Angers - Le Mans
      COMUE HESAM Université
      COMUE Normandie Université
      COMUE Université de Bourgogne Franche-Comté
      COMUE Université de Lyon
      COMUE Université Paris Lumières
      Confédération nationale du mouvement pour le planning familial
      Conseil national des activités privées de sécurité
      Conseil national des communes Compagnon de la Libération
      Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
      Conservatoire national des arts et métiers
      Conservatoire national supérieur d'art dramatique
      Conservatoire supérieur de musique et de danse de Lyon
      Conservatoire supérieur musique et de danse de Paris
      Consortium de réalisation
      Cotravaux
      CY Cergy Paris Université
      ECOFOR (écosystèmes forestiers)
      Ecole centrale de Lyon
      Ecole centrale de Marseille
      Ecole centrale de Nantes
      Ecole d'architecture de la ville et des territoires Paris-Est
      Ecole des hautes études en santé publique
      Ecole des hautes études en sciences sociales
      Ecole française d'Extrême-Orient
      Ecole nationale d'administration pénitentiaire
      Ecole nationale d'aviation civile
      Ecole nationale de la magistrature
      Ecole nationale des Chartes
      Ecole nationale des ponts et chaussées
      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
      Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Val-de-Seine
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la Villette
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
      Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
      Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
      Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
      Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
      Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
      Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
      Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
      Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
      Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole
      Ecole nationale supérieure de la création industrielle
      Ecole nationale supérieure de la photographie
      Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy
      Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
      Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique
      Ecole nationale supérieure de police
      Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
      Ecole nationale supérieure de techniques avancées
      Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
      Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
      Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
      Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
      Ecole nationale supérieure des beaux-arts
      Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
      Ecole nationale supérieure des mines de Paris
      Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
      Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
      Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
      Ecole nationale supérieure du paysage
      Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
      Ecole nationale supérieure maritime
      Ecole navale
      Ecole normale sociale de l'ouest d'Angers
      Ecole normale supérieure
      Ecole normale supérieure de Lyon
      Ecole normale supérieure de Rennes
      Ecole normale supérieure Paris Saclay
      Ecole polytechnique
      Ecole pratique des hautes études
      Ecole supérieure du bois
      Ensemble intercontemporain
      Ensemble orchestral de Paris
      EPIC BPIFRANCE
      Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense
      Etablissement public Campus Condorcet
      Etablissement public Cité de la Céramique - Sèvres & Limoges
      Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
      Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
      Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine
      Etablissement public de sécurité ferroviaire
      Etablissement public d'insertion de la défense
      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac
      Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave Moreau
      Etablissement public du Palais de la Porte Dorée
      Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette
      Etablissement public expérimental Université Clermont Auvergne (UCA)
      Etablissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie
      Fondation Léonie Chaptal
      Fondation maison des sciences de l'homme
      Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire
      Fonds de dotation du Musée du Louvre
      Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage
      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
      Fonds de solidarité pour le développement
      Fonds national des aides à la pierre
      Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique
      France Compétences
      France éducation international
      France Médias Monde
      France Télévisions
      FranceAgriMer
      Gestionnaire d'infrastructures CDG-Express
      GIP académique : éducation et formation tout au long de la vie
      GIP académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle
      GIP académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation
      GIP ACOR FCIP Académie de Corse
      GIP Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
      GIP Agence Erasmus+ France / Education Formation
      GIP Agence française de l'adoption
      GIP Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
      GIP Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux
      GIP Bibliothèque universitaire des langues et civilisations
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes-d'Armor
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Réunion
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit de Paris
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes-de-Haute-Provence
      GIP Conseil Départemental de l'accès au droit des Landes
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin
      GIP Conseil départemental de l'accès au droit du Val-d'Oise
      GIP de l'académie de Clermont Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion
      GIP de l'Académie de Lyon
      GIP Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe
      GIP Education et formation tout au long de la vie
      GIP Formation continue et insertion professionnelle - Alsace
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de Franche-Comté
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Martinique
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Réunion
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Nice
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles
      GIP Formation continue et insertion professionnelle de Paris
      GIP Formation continue et insertion professionnelle Experience
      GIP Formation et certification pour l'insertion professionnelle
      GIP Formation tout au long de la vie
      GIP Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours
      GIP FORMAVIE - Académie de Montpellier
      GIP Insertion
      GIP Université numérique en santé et sport
      Grand Chancellerie de la Légion d'honneur
      Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
      Groupement d'intérêt public AGEVIF formation Agence de validation, d'insertion, de formation
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Dordogne
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Saône
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Savoie
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Charente
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Charente-Maritime
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Corrèze
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Guyane
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Corse
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Loire
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Loire-Atlantique
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Sarthe
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Somme
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Vienne
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Aube
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Ille-et-Vilaine
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Maine-et-Loire
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Mayenne
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Moselle
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Saint-Barthélemy - Saint-Martin
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Seine-Saint-Denis
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Vendée
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Alpes-Maritimes
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Bouches-du-Rhône
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Calvados
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Cantal
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Cher
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Doubs
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Finistère
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Gard
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Gers
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Jura
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Loir-et-Cher
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Loiret
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Lot-et-Garonne
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Nord
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Pas-de-Calais
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Tarn
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Tarn-et-Garonne
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Territoire de Belfort
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Var
      Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Vaucluse
      Groupement d'intérêt public d'Onairac : Terre de vie, terres de vignes
      Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine
      Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de la Guyane
      Groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes - GIPFAR
      Groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble
      Groupement d'intérêt public Institut national du cancer
      Groupement d'intérêt public Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique
      Groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Vaucluse
      Groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Vendée
      Groupement d'intérêt public Maison des adolescents des Côtes d'Armor
      Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Bas Rhin
      Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Haut Rhin
      Groupement d'intérêt public Portail d'accès à la publicité légale des entreprises
      Groupement d'intérêt public Réseau Addictions Guadeloupe
      Groupement d'intérêt public système national d'enregistrement
      Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
      Haute Autorité de Santé
      Institut de France et fondations
      Institut de la cinématographie scientifique
      Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
      Institut de recherche pour le développement
      Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice
      Institut des hautes études de Défense nationale
      Institut des hautes études pour la science et la technologie
      Institut des hautes études scientifiques de Bures-sur-Yvette
      Institut d'études politiques de Bordeaux
      Institut d'études politiques de Grenoble
      Institut d'études politiques de Lyon
      Institut d'études politiques de Rennes
      Institut d'études politiques de Toulouse
      Institut d'optique théorique et appliquée
      Institut du monde arabe
      Institut français
      Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
      Institut français du cheval et de l'équitation
      Institut français du pétrole
      Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis
      Institut Mines-Télécom
      Institut national de la formation des personnels du ministère de l'agriculture
      Institut national de la propriété industrielle
      Institut national de la santé et de la recherche médicale
      Institut national de l'audiovisuel
      Institut national de l'environnement industriel et des risques
      Institut national de l'origine et de la qualité
      Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
      Institut national de recherches en informatique et automatique
      Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE)
      Institut national des études démographiques
      Institut national des jeunes aveugles
      Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
      Institut national des jeunes sourds de Chambéry
      Institut national des jeunes sourds de Metz
      Institut national des jeunes sourds de Paris
      Institut national des langues et civilisations orientales
      Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
      Institut national des sciences appliquées de Rennes
      Institut national des sciences appliquées de Rouen
      Institut national des sciences appliquées de Toulouse
      Institut national d'histoire de l'art
      Institut national du patrimoine
      Institut national du service public
      Institut national du sport de l'expertise et de la performance
      Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
      Institut national polytechnique de Toulouse
      Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive
      Institut national universitaire Jean-François Champollion
      Institut physique du globe de Paris
      Institut polaire français - Paul-Emile Victor
      Institut Polytechnique de Bordeaux
      Institut polytechnique de Grenoble
      Institut régional d'administration de Bastia
      Institut régional d'administration de Lille
      Institut régional d'administration de Lyon
      Institut régional d'administration de Metz
      Institut régional d'administration de Nantes
      Institut supérieur de gestion
      Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
      Institut supérieur de l'agriculture de Rhône-Alpes
      Institut supérieur de mécanique de Paris
      Le Mans Université
      Médiateur national de l'énergie
      Météo-France
      Musée de l'Air et de l'Espace
      Musée de l'Armée
      Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
      Musée du Louvre
      Musée Fontainebleau
      Musée Guimet
      Musée national de la Marine
      Musée national du sport
      Musée Picasso
      Muséum National d'Histoire Naturelle
      Nantes Université
      Observatoire de la Côte d'Azur
      Observatoire de Paris
      Observatoire français des drogues et des tendances addictives
      Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
      Office français de l'Immigration et de l'Intégration
      Office français de la biodiversité
      Office français de protection des réfugiés et apatrides
      Office national des combattants et victimes de guerre
      Office national d'études et de recherche aérospatiales
      Office national d'information sur les enseignements et les professions
      Opéra national de Paris
      Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
      Orchestre de Lille
      Orchestre de Montpellier Languedoc-Roussillon
      Orchestre d'Ile-de-France
      Orchestre national de chambre de Toulouse
      Orchestre régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de Cannes
      Parc amazonien de Guyane
      Parc national de la Guadeloupe
      Parc national de la Réunion
      Parc national de la Vanoise
      Parc national de Port-Cros
      Parc national des Calanques
      Parc national des Cévennes
      Parc national des Ecrins
      Parc national des Pyrénées
      Parc national du Mercantour
      Radio France
      Réseau Canopé
      Service hydrographique et océanographique de la marine
      SNCF Réseau
      Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
      Syndicat mixte de l'orchestre philarmonique des Pays de Loire
      Théâtre national de la Colline
      Théâtre national de l'Odéon
      Théâtre national de l'Opéra-comique
      Théâtre national de Strasbourg
      Toulouse Capitole
      Tunnel Euralpin Lyon Turin TELT-SAS
      TV5 Monde
      Unifrance films
      Union centrale des arts décoratifs
      Université Aix-Marseille
      Université Amiens Picardie Jules Verne
      Université Bordeaux III
      Université Côte d'Azur
      Université d'Artois
      Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse
      Université de Besançon
      Université de Bordeaux
      Université de Bretagne Occidentale
      Université de Bretagne Sud
      Université de Caen Normandie
      Université de Chambéry Savoie Mont Blanc
      Université de Corse P Paoli
      Université de Dijon Bourgogne
      Université de Grenoble Alpes
      Université de la Guyane
      Université de la Réunion
      Université de La Rochelle
      Université de Lille
      Université de Limoges
      Université de Lorraine
      Université de Montpellier
      Université de Mulhouse
      Université de Nîmes
      Université de Paris Cité
      Université de Pau et des pays de l'Adour
      Université de Perpignan
      Université de Poitiers
      Université de Reims Champagne-Ardenne
      Université de Rennes
      Université de Rouen Normandie
      Université de Saint-Etienne Jean Monnet
      Université de Strasbourg
      Université de technologie de Belfort Montbéliard
      Université de technologie de Compiègne
      Université de technologie de Troyes
      Université de Toulon
      Université de Toulouse
      Université de Tours
      Université des Antilles
      Université d'Evry Val d'Essonne
      Université d'Orléans
      Université du littoral côte d'opale
      Université Gustave Eiffel
      Université Le Havre Normandie
      Université Lumière Lyon II
      Université Lyon I Claude Bernard
      Université Lyon III Jean Moulin
      Université Paris Dauphine
      Université Paris Est Créteil Val de Marne
      Université Paris Saclay
      Université Paris sciences et lettres
      Université Paris I Panthéon Sorbonne
      Université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis
      Université Paris X Nanterre
      Université Paris XIII Sorbonne Paris Nord
      Université Paris-Panthéon-Assas
      Université Paul-Valéry Montpellier III
      Université Rennes II Haute-Bretagne
      Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3
      Université Sorbonne Université
      Université Toulouse II le Mirail
      Université Toulouse III Paul Sabatier
      Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
      Villa Arson
      Voies navigables de France


    • ANNEXE 2


      Agence du numérique de la sécurité civile
      Agence nationale de la cohésion des territoires
      Agro Paris Tech
      Centre national de la musique
      Ecole de l'air et de l'espace
      Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
      Etablissement public du Mont-Saint-Michel
      Groupement d'intérêt public La Grande Ecole du Numérique
      Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France
      Parc national de Forêts
      Université Polytechnique Hauts-de-France


Fait le 29 août 2023.


Thomas Cazenave