Arrêté du 24 août 2023 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2323038A

Texte n°61

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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire
      concerné par l'extension
      N° du BOCC
      où l'avenant
      est publié
      Date de
      publication
      de l'avis
      au JORF

      7018
      Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
      Avenant n° 38 du 13 juin 2023
      2023/28
      8 août 2023

      7024
      Convention collective nationale production agricole / CUMA du 15 septembre 2020
      Avenant n° 7 du 25 mai 2023
      2023/28
      8 août 2023

      8435
      Convention collective des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001
      Avenant n° 40 du 30 mars 2023
      2023/28
      8 août 2023

      9112
      Convention collective du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole et céréalière de l'Aude
      Avenant n° 56 du 6 juillet 2023
      2023/28
      8 août 2023

Fait le 24 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/28, disponible sur le sitehttps://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

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