La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023,
Décrète :
Sont annulés, pour 2023, des crédits d'un montant de 44 597 725 € en autorisations d'engagement et de 49 369 907 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 44 597 725 € en autorisations d'engagement et de 49 369 907 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
798 359
798 359
Diplomatie culturelle et d'influence
185
798 359
798 359
Administration générale et territoriale de l'Etat
79 579
79 579
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
61 981
61 981
Dont titre 2
61 981
61 981
Administration territoriale de l'Etat
354
17 598
17 598
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
662 631
662 631
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149
610 000
610 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
52 631
52 631
Aide publique au développement
600 000
600 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
600 000
600 000
Cohésion des territoires
1 838 365
1 762 019
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
190 865
114 519
Politique de la ville
147
1 647 500
1 647 500
Dont titre 2
347 500
347 500
Conseil et contrôle de l'Etat
1 639
1 639
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
1 639
1 639
Contrôle et exploitation aériens
900 000
900 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
900 000
900 000
Culture
479 169
479 169
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
479 169
479 169
Défense
6 024 208
6 024 208
Préparation et emploi des forces
178
5 844 745
5 844 745
Soutien de la politique de la défense
212
179 463
179 463
Direction de l'action du Gouvernement
2 406
2 406
Protection des droits et libertés
308
2 406
2 406
Ecologie, développement et mobilité durables
564 200
564 200
Paysages, eau et biodiversité
113
480 000
480 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
84 200
84 200
Economie
2 484 239
2 484 239
Développement des entreprises et régulations
134
1 309 912
1 309 912
Statistiques et études économiques
220
1 174 327
1 174 327
Enseignement scolaire
5 924 916
5 924 916
Enseignement scolaire public du second degré
141
5 837 547
5 837 547
Dont titre 2
5 837 547
5 837 547
Enseignement technique agricole
143
87 369
87 369
Gestion des finances publiques
2 018 141
1 583 908
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
434 233
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 190 749
1 190 749
Facilitation et sécurisation des échanges
302
393 159
393 159
Outre-mer
619 230
619 230
Conditions de vie outre-mer
123
619 230
619 230
Recherche et enseignement supérieur
5 276 917
5 276 917
Vie étudiante
231
5 276 917
5 276 917
Sécurités
8 011 852
13 294 613
Gendarmerie nationale
152
367 589
367 589
Dont titre 2
367 589
367 589
Police nationale
176
7 644 263
12 927 024
Dont titre 2
424 937
424 937
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 436 874
3 436 874
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
501 507
501 507
Dont titre 2
501 507
501 507
Inclusion sociale et protection des personnes
304
2 935 367
2 935 367
Travail et emploi
4 875 000
4 875 000
Accès et retour à l'emploi
102
2 500 000
2 500 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
2 375 000
2 375 000
Totaux
44 597 725
49 369 907
Dont titre 2
7 541 061
7 541 061
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
ouverts
Action extérieure de l'Etat
1 398 359
1 398 359
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 398 359
1 398 359
Administration générale et territoriale de l'Etat
7 527 861
12 810 622
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
6 054 124
11 336 885
Vie politique
232
619 230
619 230
Administration territoriale de l'Etat
354
854 507
854 507
Dont titre 2
854 507
854 507
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
750 000
750 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
750 000
750 000
Cohésion des territoires
1 384 200
1 384 200
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
1 300 000
1 300 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
84 200
84 200
Contrôle et exploitation aériens
900 000
900 000
Transports aériens, surveillance et certification
614
900 000
900 000
Culture
180 000
180 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
180 000
180 000
Défense
6 024 208
6 024 208
Environnement et prospective de la politique de défense
144
5 224 208
5 224 208
Équipement des forces
146
800 000
800 000
Direction de l'action du Gouvernement
4 045
4 045
Coordination du travail gouvernemental
129
4 045
4 045
Ecologie, développement et mobilité durables
1 018 365
942 019
Expertise, information géographique et météorologie
159
190 865
114 519
Prévention des risques
181
160 000
160 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
667 500
667 500
Dont titre 2
347 500
347 500
Engagements financiers de l'Etat
1 184 200
1 184 200
Épargne
145
1 184 200
1 184 200
Enseignement scolaire
5 837 547
5 837 547
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
5 837 547
5 837 547
Dont titre 2
5 837 547
5 837 547
Gestion des finances publiques
327 604
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
327 604
Médias, livre et industries culturelles
299 169
299 169
Livre et industries culturelles
334
299 169
299 169
Recherche et enseignement supérieur
5 276 917
5 276 917
Formations supérieures et recherche universitaire
150
5 276 917
5 276 917
Sécurités
1 182 800
1 182 800
Gendarmerie nationale
152
1 182 800
1 182 800
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 436 874
3 436 874
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
3 436 874
3 436 874
Transformation et fonction publiques
3 318 180
2 556 343
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
348
3 318 180
2 556 343
Travail et emploi
4 875 000
4 875 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
4 875 000
4 875 000
Totaux
44 597 725
49 369 907
Dont titre 2
7 039 554
7 039 554
Fait le 27 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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