Arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2308748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/11/IOMJ2308748A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-22 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 et R. 3225-10 ;
Vu le décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire à certains militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      AFFECTATIONS
      NOMBRE D'EMPLOIS

      Région de gendarmerie Ile-de-France
      1560

      Région de gendarmerie Grand Est
      3131

      Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine
      3670

      Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes
      4581

      Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté
      1878

      Région de gendarmerie Bretagne
      1896

      Région de gendarmerie Centre-Val de Loire
      1545

      Région de gendarmerie Corse
      574

      Région de gendarmerie Occitanie
      4008

      Région de gendarmerie Hauts-de-France
      2619

      Région de gendarmerie Normandie
      1937

      Région de gendarmerie Pays de la Loire
      1948

      Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur
      2459

      Commandement des écoles de la gendarmerie nationale
      542

      Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale
      225

      Commandement de la gendarmerie outre-mer
      2187

      Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
      114

      Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
      110

      Direction des opérations et de l'emploi (direction générale de la gendarmerie nationale)
      343

      Inspection générale de la gendarmerie nationale
      42

      Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
      150

      Gendarmerie des transports aériens
      414

      Gendarmerie de l'air
      332

      Gendarmerie maritime
      584

      Gendarmerie de l'armement
      151


Fait le 11 mai 2023.


Gérald Darmanin

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