Arrêté du 28 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2233651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/SPRS2233651A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (Extension d'indication)


      La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités pharmaceutiques ci-dessous est étendue à l'indication suivante :


      - effet immunomodulateur chez les adultes atteints de dermatomyosite active traitée par des médicaments immunosuppresseurs, y compris des corticoïdes, ou en cas d'intolérance à ces médicaments ou de contre-indications de ces médicaments.


      Dénomination
      Commune
      Internationale
      Libellé de la spécialité
      pharmaceutique
      Code UCD
      Libellé de l'UCD
      Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
      de mise sur le marché

      immunoglobuline humaine normale
      OCTAGAM 100 mg/mL, solution pour perfusion
      3400893479520
      OCTAGAM 100MG/ML INJ FL100ML
      OCTAPHARMA FRANCE SAS

      immunoglobuline humaine normale
      OCTAGAM 100 mg/mL, solution pour perfusion
      3400893479759
      OCTAGAM 100MG/ML INJ FL200ML
      OCTAPHARMA FRANCE SAS

      immunoglobuline humaine normale
      OCTAGAM 100 mg/mL, solution pour perfusion
      3400893479698
      OCTAGAM 100MG/ML INJ FL20ML
      OCTAPHARMA FRANCE SAS

      immunoglobuline humaine normale
      OCTAGAM 100 mg/mL, solution pour perfusion
      3400893479810
      OCTAGAM 100MG/ML INJ FL50ML
      OCTAPHARMA FRANCE SAS


Fait le 28 avril 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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