Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Version INITIALE

NOR : SPRS2302562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/SPRS2302562A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 9 novembre 2022,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (2 extensions d'indication)


      La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :


      - chez les patients adultes atteints de déficit acquis en antithrombine.


      Code CIP
      Présentation

      34009 302 019 5 4
      ATENATIV 50 UI/ml (déficit congénital en antithrombine), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 1 flacon de poudre 1 000 UI (verre) + 1 flacon de solvant (verre) de 20 ml (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)

      34009 302 019 4 7
      ATENATIV 50 UI/ml (déficit congénital en antithrombine), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 1 flacon de poudre 500 UI (verre) + 1 flacon de solvant (verre) de 10 ml (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)


Fait le 7 février 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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