Arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local

Version INITIALE

NOR : IOMB2307983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/13/IOMB2307983A/jo/texte

Texte n°4

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La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1221-1 et R. 1221-9-1 ;
Vu l'avis du conseil national de la formation des élus locaux en date du 6 mars 2023,
Arrête :


  • Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local prévu à l'article L. 1221-1 du code susvisé est annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      RÉPERTOIRE DES FORMATION LIÉES À L'EXERCICE DU MANDAT D'ÉLU LOCAL


      Domaines pédagogiques :
      Compétences à l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer :

      Les fondamentaux du mandat
      Statut et rôle d'élu

      Gestion administrative locale

      Laïcité

      Déontologie et prévention de la corruption

      Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

      Organisation et fonctionnement des intercommunalités

      Organisation et fonctionnement des intercommunalités en Polynésie française

      Organisation et fonctionnement des intercommunalités en Nouvelle-Calédonie

      Contrôle des actes des collectivités

      La relation Etat/collectivités territoriales et le rôle de l'Etat local

      Sécurité, pouvoirs de police et responsabilités

      Formations généralistes "Prise en main du mandat"

      Politiques publiques et actions locales
      Politiques publiques transversales

      Evaluation des politiques publiques

      Lutte contre le terrorisme/Radicalisation

      Action culturelle/Tourisme/Patrimoine

      Politique publique "Sport"

      Action sociale / Santé

      Enfance / Jeunesse

      Enseignement / Formation professionnelle

      Emploi / Insertion

      Politique de la ville

      Formation généraliste "Projets et actions locales"

      Coopération décentralisée

      Développement et Aménagement du territoire /
      Transition écologique
      Urbanisme et aménagement du territoire

      Habitat / logement

      Développement économique et attractivité du territoire

      Environnement / Ecologie / Agriculture

      Energie

      Action sur les animaux

      Cimetières et gestion funéraire

      Circulation / Voirie

      Transports

      Gestion des déchets, eau et assainissement

      Télécommunication / réseaux câblés

      Communication
      Relation au citoyen

      Enjeux du numérique

      Réseaux sociaux

      Relation presse

      Formation généraliste "communication"

      Finances/Fiscalité/Budget/Comptabilité
      Marchés et achats publics

      Fiscalité et taxes

      Investissement

      Gestion de budget

      Comptabilité publique

      Formation généraliste "Finances/fiscalité/budget/comptabilité"

      Financements européens des projets locaux

      Finances locales en Outre-Mer

      Management / Ressources humaines
      Gestion des ressources humaines

      Management

      Gestion de crise

      Gestion animation d'équipe / de réunion

      Gestion des conflits / conflits de voisinage


Fait le 13 avril 2023.


Dominique Faure

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