Arrêté du 28 mars 2023 fixant le taux d'avancement au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale pour l'année 2023

Version INITIALE

NOR : IOMC2307664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/IOMC2307664A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;
Vu le courrier en date du 28 février 2023 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Arrête :


  • Le pourcentage permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre de l'année 2023 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application de l'article 15 du décret n° 2005-716 modifié du 29 juin 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADE
      TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

      Corps de commandement de la police nationale relevant du décret n° 2005-716 modifié du 29 juin 2005

      Année 2023

      Commandant de police
      15 %


Fait le 28 mars 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles

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