Arrêté du 12 avril 2023 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2308367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/12/SPRS2308367A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2, R. 162-37-3, R. 162-37-4 et R. 162-37-5 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques mentionnées dans la présente annexe ont été abrogées,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (3 radiations)


      Les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de ses indications.


      Dénomination Commune Internationale
      Libellé de la spécialité
      pharmaceutique
      Code UCD
      Libellé de l'UCD
      Laboratoire exploitant
      ou titulaire de l'autorisation
      de mise sur le marché

      FACTEUR VII DE
      COAGULATION HUMAIN
      FACTEUR VII LFB 500 UI/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable
      3400891701692
      FACTEUR VII LFB 500UI FV+FV 1
      LFB BIOMEDICAMENTS

      FACTEURS DE COAGULATION IX, II, VII ET X
      EN ASSOCIATION
      KASKADIL, poudre et solvant pour solution injectable
      3400891704426
      KASKADIL INJ FV+FV10ML 1
      LFB BIOMEDICAMENTS

      FACTEURS DE COAGULATION IX, II, VII ET X
      EN ASSOCIATION
      KASKADIL, poudre et solvant pour solution injectable
      3400891704594
      KASKADIL INJ FV+FV20ML 1
      LFB BIOMEDICAMENTS


Fait le 12 avril 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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