Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales de police aux frontières (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMF2305144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/17/IOMF2305144A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu les avis conformes des comptables publics assignataires en date du 16 janvier, 17 janvier, du 19 janvier, du 24 janvier, du 25 janvier et du 26 janvier 2023, du 7 février 2023 et du 15 février 2023,
Arrête :


  • L'intitulé de l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et des directions interdépartementales de la police aux (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ».


  • Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières relevant de la police nationale à compter du 1er janvier 2023. »


  • L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Liste des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales de la police aux frontières (DIDPAF) auprès desquelles est instituée une régie d'avances et de recettes relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.


      STRUCTURES
      ABRÉVIATION
      MONTANT DE L'AVANCE
      (en euros)
      MONTANT MAXIMUM
      du fonds de caisse
      (en euros)
      MONTANT MAXIMUM
      de l'encaisse
      (en euros)

      Direction centrale de la Police aux Frontières
      DCPAF
      100 000
      0
      1 000

      Direction des aérodromes parisiens

      Direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget
      DPAF ROISSY-CDG
      50 000
      0
      60 000

      Direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly
      DPAF ORLY
      1 000
      0
      25 000

      Direction zonale de la Police aux Frontières Nord
      DZPAF NORD
      1 000
      0
      60 000

      Direction zonale de la Police aux Frontières Est
      DZPAF EST
      1 000
      0
      1 000

      Direction zonale de la Police aux Frontières Sud-Est
      DZPAF SUD-EST
      1 000
      0
      2 000

      Direction interdépartementale de la Police aux Frontières de Marseille
      DIDPAF 13
      9 500
      0
      60 000

      Direction interdépartementale de la Police aux Frontières de Toulouse
      DIDPAF 31
      9 500
      0
      1 000

      Direction zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest
      DZPAF SUD-OUEST
      9 500
      0
      1 000

      Direction zonale de la Police aux Frontières Ouest
      DZPAF OUEST
      5 000
      0
      1 000


Fait le 17 février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
D. Yani

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