Arrêté du 23 février 2023 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité

Version INITIALE

NOR : MTRD2303151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/MTRD2303151A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 8 décembre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 8 mai 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 255n, 255r et 255s (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Procéder à l'équipement d'une installation électrique ;
    2° Procéder aux autocontrôles, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique ;
    3° Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien d'équipement et d'exploitation en électricité
    (arrêté du 07/03/2018)
    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien d'équipement et d'exploitation en électricité
    (présent arrêté)

    Procéder à l'équipement d'une installation électrique
    Procéder à l'équipement d'une installation électrique

    Procéder aux vérifications, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique
    Procéder aux autocontrôles, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique

    Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique
    Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Technicien d'équipement et d'exploitation en électricité
      Niveau : 4
      Codes NSF : 255n, 255r, 255s
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le technicien d'équipement et d'exploitation en électricité réalise des opérations d'équipement, de vérification, de mise en service, de contrôles qualité, de maintenance et de modification d'installation électrique principalement dans des bâtiments tertiaires et industriels. Sensible aux évolutions croissantes de la technicité dans l'emploi et aux exigences toujours plus fortes des clients, le technicien effectue des travaux courants, variés et diversifiés. Il maîtrise la résolution de problème et est responsable du travail fourni.
      L'emploi de technicien vise plus spécifiquement les équipements à haute technicité, la distribution d'énergie dans les bâtiments, le contrôle, la gestion et la maîtrise d'énergie et le traitement, l'échange et le stockage de données entre les matériels communicants ou connectés pour un bâtiment durable, plus efficace et intelligent.
      Le technicien intervient sur des chantiers de construction, de rénovation, d'extension, de mise à niveau ou de maintenance de bâtiments ou d'équipements neufs ou existants. Sous couvert de sa hiérarchie, il intervient seul ou en équipe pour l'activité d'installation et en totale autonomie lors des opérations de mise en service d'une installation électrique.
      Pour les activités liées à l'exploitation et la maintenance d'une installation électrique, sous couvert de sa hiérarchie, il est en relation étroite avec l'exploitant. En fonction des éléments nécessaires et transmis, il est responsable de la préparation et de l'organisation de ses activités. Pour tous les chantiers d'optimisation d'une installation électrique existante qui ne font pas l'objet d'une étude de projet ou d'exécution, le technicien d'équipement en électricité détermine les matériels électriques nécessaires et conformes à la demande.
      En fonction des tâches qui lui sont confiées, il collabore en interne avec l'ensemble des acteurs de l'entreprise, du chargé d'affaires au conducteur ou responsable de travaux en passant par le bureau d'étude de l'entreprise s'il existe. A l'externe, il peut être en relation avec la maîtrise d'ouvrage ou son représentant, la maîtrise d'œuvre mandatée, le chargé d'exploitation et les partenaires professionnels tels que les industriels équipementiers et fournisseurs, en direct ou à distance.
      Le technicien se déplace en fonction des chantiers. Il travaille avec des horaires réguliers, cependant les impératifs de délais ou des contraintes d'exploitation peuvent occasionner des dépassements d'horaires.
      Pour les travaux d'installation, de maintenance, de mise en service et les interventions, le professionnel peut être exposé à un risque électrique. Il doit être en possession d'une habilitation délivrée par son employeur dans les limites des attributions qui lui sont confiées, et spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer. Pour cela, il sera habilité B1V, B2V, BR, BC, H0V et B2VEssai ou BE Essai ou BE Mesurage ou BE Vérification.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Procéder à l'équipement d'une installation électrique
      Equiper un bâtiment de ses réseaux d'énergie et de ses équipements en courants forts.
      Equiper un bâtiment de ses réseaux de communication et de ses équipements en courants faibles.
      Equiper un bâtiment de solutions en matière d'efficacité énergétique.
      Equiper un système de contrôle-commande industriel.
      2. Procéder aux autocontrôles, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique
      Procéder aux autocontrôles et à la maintenance d'une installation électrique basse tension.
      Procéder à l'analyse qualité d'un réseau de distribution électrique basse tension lors d'un bilan énergétique ou de maintenance de l'installation.
      Procéder à la mise en service et à la maintenance des équipements et des matériels électriques communicants ou connectés dans un bâtiment.
      Procéder à la mise en service et à la maintenance d'un système de contrôle-commande industriel.
      3. Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique
      Déterminer les matériels électriques lors de modification ou de mise à niveau d'une installation électrique d'un immeuble collectif d'habitation.
      Déterminer les matériels électriques lors de modification ou de mise à niveau d'une installation électrique d'un local professionnel.
      Déterminer les matériels électriques lors de la mise à niveau d'une installation électrique d'un bâtiment en matière d'efficacité énergétique.
      Déterminer les matériels électriques lors de modification ou de mise à niveau d'un système de contrôle-commande industriel.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - les entreprises d'installation électrique (majors, PME, artisanales) ;
      - les agences de travail temporaire ;
      - les services travaux neufs de sites industriels tels que les usines, les unités de production ;
      - les entreprises et les services de maintenance des bâtiments tertiaires et industriels ;
      - les entreprises de construction et d'installation de machine industrielle ;
      - les entreprises d'installation ou d'exploitation de systèmes EnR (photovoltaïque, hydrogène, etc.) :
      - technicien en électricité ;
      - technicien de maintenance ;
      - technicien d'installation d'équipements industriels et tertiaires ;
      - technicien contrôleur d'installation électrique ;
      - technicien électrotechnicien en installation d'exploitation ;
      - technicien d'essais en électricité ;
      - technicien de diagnostic en électricité ;
      - technicien de mise au point en électricité
      - technicien de maintenance ou d'exploitation photovoltaïque ;
      - contrôleur technique en électricité ;
      - électromécanicien d'équipements industriels ;
      - électromécanicien d'équipements d'exploitation ;
      - électricien ;
      - électrotechnicien ;
      - électricien bâtiment ;
      - électricien industriel ;
      - électromécanicien/électricien.


      Codes ROME :
      I1304 Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation
      H1504 Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique
      F1602 Electricité bâtiment
      H2602 Câblage électrique et électromécanique
      Réglementation de l'activité :
      Risques électriques :
      L'ensemble des opérations décrites dans cet emploi sont réalisées par un professionnel désigné et habilité par son employeur, section 4, articles R. 4544-9 et R. 4544-10.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 23 février 2023.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

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