Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l'accès des entreprises de transports routiers établies hors de l'Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d'information du marché intérieur « IMI »

Version INITIALE

NOR : TRET2232771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/7/TRET2232771A/jo/texte

Texte n°53

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 191,9 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et notamment son annexe 31 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/48/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-104 du 1er février 2022 modifié, notamment son article 2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-4 et R. 1332-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-2-1,
Arrêtent :


  • Les entreprises de transports mentionnées à l'article L. 1332-1 du code des transports établies dans un des Etats cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du même code au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES ÉTATS DANS LESQUELS LES ENTREPRISES QUI Y SONT ÉTABLIES ONT ACCÈS AU FORMULAIRE STANDARD MULTILINGUE DE L'INTERFACE PUBLIQUE CONNECTÉE AU SYSTÈME D'INFORMATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR « IMI » INSTITUÉ PAR LE RÈGLEMENT (UE) NO 1024/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2012


      - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.


Fait le 7 décembre 2022.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures des territoires et des mobilités,
T. Coquil

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 191,9 Ko