Arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023

Version INITIALE

NOR : JUSF2232645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/JUSF2232645A/jo/texte

Texte n°10

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2021,
Arrête :


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


      Indicateurs 2023
      Valeurs de référence
      Compte administratif 2021

      Moyenne nationale
      Médiane nationale

      1- taux d'occupation théorique
      72,64
      72,55

      2- taux d'occupation opérationnelle
      73,80
      72,70

      3- taux de réalisation de prescription
      86,11
      86,96

      4- nombre de jeunes suivis dans l'année
      33,59
      32,50

      5- prix de revient par journée réalisée
      648,97
      626,28

      6- prix de revient théorique sur objectif plancher
      538,76
      525,49

      7- dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieures par journée réalisée
      58,02
      52,10

      8- montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
      81 149,12
      81 751,67

      9- pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II
      45,38
      40,00

      10- taux d'absentéisme
      14,01
      14,36

      11- taux de remplacement
      70,92
      55,69

      12- expérience des salariés socio éducatifs (en année)
      5,49
      5,78

      13- coût des locaux par place en capacité théorique
      14 829,47
      14 891,45


Fait le 16 novembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand

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