Arrêté du 6 octobre 2022 fixant les taux de promotion dans les corps de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer au titre de la période 2022-2024

Version INITIALE

NOR : IOMC2229068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/IOMC2229068A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2022-2024 dans les corps de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer figurent en annexe du présent arrêté.


  • Les taux figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLES
      de 2022 à 2024

      Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
      (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016)

      Technicien en chef de police technique et scientifique
      (Les promotions s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix)
      14 %

      Technicien principal de police technique et scientifique
      (Les promotions s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix)
      18 %

      Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
      (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié)

      Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
      (Les promotions s'effectueront toutes au choix)
      16,5 %


Fait le 6 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles

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