Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens en application de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est fixé à 17 064 832 € au titre des dépenses de personnels.

Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er juillet 2015 est fixé à 10 370 195 €, dont :

- 821 847 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
- 997 217 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 3 844 862 € au titre des fractions d'emplois ;
- 333 809 € au titre des emplois disparus ;
- 645 936 € au titre des postes devenus vacants ;
- 704 624 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 2 202 628 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 9 458 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 809 814 € au titre des dépenses de fonctionnement.

Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2016 est fixé à 3 743 669 €, dont :

- 56 861 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
- 415 904 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 1 897 429 € au titre des fractions d'emplois ;
- 107 975 € au titre des postes devenus vacants ;
- 60 241 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 837 203 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 4 155 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 363 901 € au titre des dépenses de fonctionnement.

Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2017 est fixé à 2 734 355 €, dont :

- 659 773 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 621 637 € au titre des fractions d'emplois ;
- 444 824 € au titre des emplois disparus ;
- 43 568 € au titre des postes devenus vacants ;
- 90 640 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 680 280 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 584 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 193 049 € au titre des dépenses de fonctionnement.

Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2018, est fixé à 216 612 €, dont :

- 2 006 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 209 582 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 5 024 € au titre des dépenses de fonctionnement.

Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.

Le montant du droit à compensation au titre des mesures non pérennes résultant du transfert de tous les services affectés à la gestion des fonds européens est fixé à 1 206 050 €.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.