Arrêté du 5 août 2022 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée

Version INITIALE

NOR : IOMA2223055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/IOMA2223055A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 28 juillet 2022,
Arrêtent :


  • La réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée qui se traduit par une réorganisation fonctionnelle, à compter du 1er septembre 2022, puis par la fermeture des implantations de Challans, de Fontenay-le-Comte et de l'île d'Yeu, prévues au plus tard fin 2023, constitue une opération de restructuration de service.
    Les postes transférés, supprimés ou modifiés substantiellement dans le cadre de cette restructuration sont listés en annexe 1.


  • Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :


    - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste, listé en annexe 1 ;
    - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ;
    - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, dès lors que leur poste est listé en annexe 1 ou 3.


    Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et dont les postes sont inscrits en annexe 1 ou 2 du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


  • Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans :


    - pour la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
    - pour l'indemnité de départ volontaire ;
    - pour l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
    - pour le complément indemnitaire d'accompagnement.


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la secrétaire générale du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES POSTES TRANSFÉRÉS, SUPPRIMÉS OU MODIFIÉS SUBSTANTIELLEMENT


      Intitulé du poste
      Service de rattachement

      1
      Responsable de l'unité communication et coordination
      Mission transversale

      2
      Responsable de l'unité gestion de la connaissance et développement durable
      Mission transversale

      3
      Adjoint au responsable de l'unité coordination et communication
      Mission transversale

      4
      Rédacteur chargé du contentieux pénal de l'urbanisme
      Mission transversale

      5
      Chef d'unité agri-environnement et modernisation
      Service de l'agriculture

      6
      Chef d'unité structures et contrôles
      Service de l'agriculture

      7
      Chef de service de l'agriculture
      Service de l'agriculture

      8
      Responsable de l'unité politique agricole
      Service de l'agriculture

      9
      Instructeur mesures agro-environnementale
      Service de l'agriculture

      10
      Responsable du secrétariat
      Secrétariat général - Délégation à la mer et au littoral

      11
      Comptable
      Secrétariat général -Délégation à la mer et au littoral

      12
      Secrétaire
      Secrétariat général -Délégation à la mer et au littoral

      13
      Secrétaire
      Secrétariat général - Délégation à la mer et au littoral

      14
      Chef de service économie maritime et gens de mer
      Service économie maritime et gens de mer

      15
      Chef d'unité économie maritime
      Service économie maritime et gens de mer

      16
      Chargé de dossiers gens de mer, établissement national des invalides de la marine et pêche à pied
      Service économie maritime et gens de mer

      17
      Adjoint du chef de service eau, risques et nature
      Service eau, risques et nature

      18
      Chef d'unité nature, territoires et biodiversité
      Service eau, risques et nature

      19
      Chef de service eau, risques et nature
      Service eau, risques et nature

      20
      Chef d'unité politique et gestion de l'eau
      Service eau, risques et nature

      21
      Chef d'unité risques et gestion de crise
      Service eau, risques et nature

      22
      Chargé de mission ouvrages hydrauliques
      Service eau, risques et nature

      23
      Chargé de la préservation de la biodiversité
      Service eau, risques et nature

      24
      Instructeur police de l'eau : prélèvements d'eau, forages, contrats territoriaux eau, assistance plan d'eau
      Service eau, risques et nature

      25
      Instructeur police de l'eau, administrateur et formateur Lanceleau
      Service eau, risques et nature

      26
      Instructeur police de l'eau, plans d'eau
      Service eau, risques et nature

      27
      Chargé de mission publicité, Natura 2000 et réserves de substitution
      Service eau, risques et nature

      28
      Chargé d'études prévention des risques
      Service eau, risques et nature

      29
      Chargé de mission Natura 2000, instructeur évaluation des incidences N2000
      Service eau, risques et nature

      30
      Chargé d'études zone littorale
      Service eau, risques et nature

      31
      Chargé de mission qualité de l'eau
      Service eau, risques et nature

      32
      Contrôleur police de l'eau, IOTA, directives nitrates et milieux aquatiques
      Service eau, risques et nature

      33
      Gestionnaire BOP contrôleur, chargé des réseaux de mesures
      Service eau, risques et nature

      34
      Instructeur police de l'eau, de l'assainissement et des ouvrages littoraux
      Service eau, risques et nature

      35
      Instructeur police de l'eau, de l'assainissement
      Service eau, risques et nature

      36
      Instructeur nature et biodiversité
      Service eau, risques et nature

      37
      Chargé de mission gestion de l'eau
      Service eau, risques et nature

      38
      Assistant d'étude cartographe
      Service eau, risques et nature

      39
      Chef de service gestion durable de la mer et du littoral
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      40
      Chef de l'unité protection du littoral
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      41
      Chargé de mission programme d'actions de prévention des inondations, plan submersion rapide
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      42
      Adjoint au chef de service gestion durable de la mer et du littoral
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      43
      Chef de l'unité cultures marines
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      44
      Chargé d'études gestion du trait de côte
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      45
      Chargé d'études gestion du trait de côte
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      46
      Chargé d'études gestion du trait de côte
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      47
      Gestionnaire de l'observatoire du littoral, mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      48
      Dessinateur
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      49
      Chef du service habitat construction
      Service habitat et construction

      50
      Adjoint au chef de service, responsable de l'unité politiques de l'habitat
      Service habitat et construction

      51
      Chargé de mission stratégies territoriales de l'habitat
      Service habitat et construction

      52
      Responsable de l'unité parc public
      Service habitat et construction

      53
      Appui opérationnel, chargé des activités de constructions publiques et d'accessibilité
      Service habitat et construction

      54
      Chargé d'études, mise en œuvre des politiques habitat privé
      Service habitat et construction

      55
      Chargé de mission politiques habitat renouvellement urbain
      Service habitat et construction

      56
      Chef de service régulation des activités maritimes et portuaires
      Service régulation des activités maritimes et portuaires

      57
      Référent action de l'État en mer, procédures pénales et administratives
      Service régulation des activités maritimes et portuaires

      58
      Chef d'unité application du droit des sols, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement
      Service urbanisme et aménagement

      59
      Chef d'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace
      Service urbanisme et aménagement

      60
      Chef du service urbanisme et aménagement
      Service urbanisme et aménagement

      61
      Responsable du pôle instruction, application du droit des sols
      Service urbanisme et aménagement

      62
      Référent urbanisme commercial et foncier
      Service urbanisme et aménagement

      63
      Chargé de mission schéma de cohérence territoriale
      Service urbanisme et aménagement

      64
      Adjoint au responsable de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace et référent urbanisme opérationnel
      Service urbanisme et aménagement

      65
      Responsable du centre instructeur de Challans
      Service urbanisme et aménagement

      66
      Animateur de la filière application du droit des sols
      Service urbanisme et aménagement

      67
      Responsable du centre instructeur fiscalité de Fontenay-le-Comte
      Service urbanisme et aménagement

      68
      Instructeur fiscalité (Fontenay-le-Comte)
      Service urbanisme et aménagement

      69
      Instructeur fiscalité (Fontenay-le-Comte)
      Service urbanisme et aménagement

      70
      Instructeur fiscalité (Fontenay-le-Comte)
      Service urbanisme et aménagement

      71
      Référent territorial sud Vendée (Fontenay-le-Comte)
      Direction

      72
      Conseiller en urbanisme secteur sud (Fontenay-le-Comte)
      Service urbanisme et aménagement

      73
      Conseiller en urbanisme secteur littoral (Challans)
      Service urbanisme et aménagement

      74
      Responsable du pôle contentieux pénal de l'urbanisme (Challans)
      Mission transversale


    • ANNEXE 2
      LISTE DES POSTES IMPACTÉS MARGINALEMENT PAR LA RÉORGANISATION FONCTIONNELLE DE LA DDTM DE LA VENDÉE, OUVRANT DROIT AU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT


      Intitulé du poste
      Service de rattachement

      1
      Référent territorial Bocage
      Direction

      2
      Chargé de mission gestion intégrée mer et littoral
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      3
      Gestionnaire du domaine public maritime secteur nord Vendée
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      4
      Dessinateur
      Service gestion durable de la mer et du littoral

      5
      Instructeur matricule navigation plaisance
      Service économie maritime et gens de mer

      6
      Instructeur application du droit des sols
      Service urbanisme et aménagement

      7
      Contrôleur chargé de contentieux pénal urbanisme, construction et environnement, avec des missions de terrain
      Mission transversale

      8
      Responsable de l'unité Bâtiment
      Service habitat et construction

      9
      Chargé de mission qualité de la construction
      Service habitat et construction

      10
      Chargé d'études politiques locales de l'habitat
      Service habitat et construction

      11
      Instructeur des aides et politique habitat privé
      Service habitat et construction

      12
      Chargé de mission planification
      Service urbanisme et aménagement

      13
      Conseiller en urbanisme référent conseil territorialisé
      Service urbanisme et aménagement

      14
      Référent système d'information géographique du service urbanisme et aménagement, administrateur du géoportail de l'urbanisme
      Service urbanisme et aménagement

      15
      Assistant d'études opérateur du système d'information géographique
      Service urbanisme et aménagement

      16
      Chargé de la mission inter-services de l'eau et de la nature
      Service eau, risques et nature

      17
      Chargé de missions ingénierie de crise
      Service eau, risques et nature

      18
      Chargé d'études risques
      Service eau, risques et nature

      19
      Chargé de communication, administrateur de sites web
      Mission transversale

      20
      Technicien en géomatique, administrateur de données localisées
      Mission transversale

      21
      Technicien en géomatique
      Mission transversale

      22
      Technicien en géomatique
      Mission transversale

      23
      Chargé de coordination et de communication
      Mission transversale


    • ANNEXE 3
      LISTE DES POSTES IMPACTÉS MARGINALEMENT PAR LA RÉORGANISATION FONCTIONNELLE DE LA DDTM DE LA VENDÉE, OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ FONCTIONNELLE


      Intitulé du poste
      Service de rattachement

      1
      Chargé de la mission interservices de l'eau et de la nature
      Service eau, risques et nature

      2
      Chargé des agréments et labellisation conduite
      Direction

      3
      Responsable du bureau éducation routière
      Direction

      4
      Assistant d'études-cartographe
      Service eau, risques et nature

      5
      Secrétaire du service
      Service de l'agriculture

      6
      Référent santé, bâtiment et lutte contre l'habitat indigne
      Service habitat et construction

      7
      Contrôleur chargé de contentieux pénal urbanisme, construction et environnement, avec des missions de terrain
      Mission transversale

      8
      Chef d'unité application du droit des sols, adjoint au chef du service urbanisme et aménagement
      Service urbanisme et aménagement

      9
      Chargé de mission planification
      Service urbanisme et aménagement

      10
      Chargé de missions ingénierie de crise
      Service eau, risques et nature

      11
      Chargé d'études prévention des risques
      Service eau, risques et nature

      12
      Chargé de coordination et de communication
      Mission transversale

      13
      Chargé d'études développement durable
      Mission transversale

      14
      Chargé d'études développement durable
      Mission transversale

      15
      Assistant instruction
      Service eau, risques et nature


Fait le 5 août 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
O. Jacob


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire générale adjoint,
P. Merillon


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques des ressources humaines,
N. de Saussure

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