I. - En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer, un comité social d'administration ministériel unique.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé en son sein une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.
II. - Le comité social d'administration unique et sa formation spécialisée ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, ils ont compétence, en application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Lycées professionnels maritimes ;
Météo-France ;
Office français de la biodiversité (OFB) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques, des Forêts ;
Voies navigables de France (VNF).
III. - Ils ont également compétence, en application du 2° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions propres aux les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

I. - En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, un comité social d'administration centrale unique.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé en son sein une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.
II. - Le comité social d'administration centrale unique et sa formation spécialisée ont compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer, mentionnés ci-après :
Cabinets des ministres et des secrétaires d'État, lorsqu'ils sont soutenus par le secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Secrétariat général (SG) ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) ;
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;
Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
Armement des phares et balises (APB) ;
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
Bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAM) ;
Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;
Centre national de réception des véhicules (CNRV) ;
Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PONSOH) ;
Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD).
III. - Le comité social d'administration centrale unique a également compétence pour connaître des questions communes des services à compétence nationale mentionnés ci-dessous :
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
Centre d'étude des tunnels (CETU) ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).

I. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré auprès duquel il est institué.
II. - Le comité social d'administration de service déconcentré, créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est également compétent pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction interrégionale de la mer concernée.

I. - En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé au sein du comité social d'administration de chacun des services déconcentrés dont la liste figure en annexe B, « une formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.
II. - En outre, la formation spécialisée du comité, créée auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est également compétente pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les personnels des lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction interrégionale de la mer concernée.

En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de chacun des services déconcentrés dont la liste figure en annexe C, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.

En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif relevant du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre chargé de la transition énergétique, dont la liste figure en annexe D, un comité social d'administration d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif auprès duquel il est institué.

En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de chacun des établissements publics dont la liste figure en annexe E, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels de l'établissement public auprès duquel elle est instituée.

En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé au sein du comité social d'administration des établissements publics dont la liste figure en annexe F, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.

En complément de la formation spécialisée du comité social d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement créée à l'article 8, il est créé, en application du 2° de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III et du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, au sein de chacun des services de l'établissement figurant à l'annexe G, une « formation spécialisée de service » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.

En application des articles 7 et 28 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès de chacun des présidents des autorités administratives indépendantes intervenant dans le ressort des politiques publiques mises en œuvre par le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre chargé de la transition énergétique, et dont la liste figure en annexe H, un comité social d'administration de proximité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'autorité administrative indépendante auprès de laquelle il est institué.

En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de l'autorité de sûreté nucléaire, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels de l'autorité de sûreté nucléaire.

En application du a du 1° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès de chaque responsable des services à compétence nationale, dont la liste figure à l'annexe I, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale auprès duquel il est institué.

En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de chacun des services à compétence nationale dont la liste figure en annexe J, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service à compétence nationale auprès duquel elle est instituée.

En application du d du 2° de l'article 8 et de l'article 28 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) :

- un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France (DIRIF) ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant la DIRIF ;
- un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services de la DRIEAT à l'exception de ceux de la DIRIF.

En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé au sein de chaque comité spécial d'administration mentionné au présent article une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et de condition de travail, ayant compétence ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.

En application du b du 1° de l'article 8 et de l'article 28 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, au sein de chaque direction centrale et territoriale de Météo-France, dont la liste figure en annexe K, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel il est institué.

En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein de chaque comité social d'administration spécial des directions centrales et territoriales de Météo-France, dont la liste figure en annexe L, une « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail n, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels du service auprès duquel elle est instituée.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue des élections des instances de la fonction publique intervenant en 2022, pour la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2023, des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées prévue par le décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.