Arrêté du 13 avril 2022 fixant le référentiel des activités ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle aux militaires placés sous l'autorité du ministère de la mer

Version INITIALE

NOR : MERK2211742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/MERK2211742A/jo/texte

Texte n°34

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La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle,
Arrête :


  • L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret susvisé est attribuée pour les activités précisées en annexe.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      ACTIVITES RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SOUS L'AUTORITE D'UN CONTROLEUR OPERATIONNEL

      Missions opérationnelles ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO)
      Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM)

      Police des pêches et de l'environnement

      ACTIVITES RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SANS AUTORITE D'UN CONTROLEUR OPERATIONNEL

      Interventions sous la responsabilité d'une autorité ministérielle, du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire
      Renfort des services de l'Etat, à caractère exceptionnel et de courte durée, dans les départements et collectivités d'outre-mer

      Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM)

      Police des pêches et de l'environnement

      Renfort ORSEC en centre opérationnel à terre

      Activités d'inspection ou de certification réalisées dans le cadre d'expertise ou d'essai, y compris les visites de mise en service et les visites spéciales au sens de la réglementation de la sécurité des navires

      Constat et enquête après évènement de mer

      ACTIVITES RELEVANT DE LA PREPARATION DES FORCES

      Activités sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire
      Préparation opérationnelle en service comprenant une mise en situation nocturne

      Activités de rayonnement autorisées

      GARDES/PERMANENCES

      Actions sous la responsabilité du représentant de l'Etat, sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire
      Garde ou permanence en centre opérationnel à terre


Fait le 13 avril 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier

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