Arrêté du 23 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2206266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/SSAS2206266A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (3 inscriptions)


      Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
      L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement de l'hémoglobinurie paroxystique nocturne (HPN) chez les patients adultes :
      - qui présentent une hémolyse avec un ou des symptôme(s) clinique(s) indiquant une forte activité de la maladie ;
      - qui sont stables sur le plan clinique après un traitement par l'eculizumab pendant au moins les 6 derniers mois.


      Dénomination
      Commune
      Internationale
      Libellé de la spécialité
      pharmaceutique
      Code UCD
      Libellé de l'UCD
      Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché

      ravulizumab
      ULTOMIRIS 300 mg, solution à diluer pour perfusion
      3400890010009
      ULTOMIRIS 300MG PERF FL30ML
      ALEXION EUROPE SAS

      ravulizumab
      ULTOMIRIS 100 mg, solution à diluer pour perfusion
      3400890018593
      ULTOMIRIS 100MG/ML PERF F11ML
      ALEXION EUROPE SAS

      ravulizumab
      ULTOMIRIS 100 mg, solution à diluer pour perfusion
      3400890018609
      ULTOMIRIS 100MG/ML PERF FL3ML
      ALEXION EUROPE SAS


Fait le 23 février 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteursde l'offre de soins,
E. Cohn
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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