Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie

Version INITIALE

NOR : ECOT2204216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/ECOT2204216A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,
Arrête :


    • L'article A. 522-1 du code des assurances est ainsi modifié :
      1° Après le vi, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      « vii) Des frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat mentionnés au iv. » ;
      2° Au onzième alinéa le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « article » ;
      3° L'article A. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « En début d'exercice, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu. » ;
      4° L'annexe n° 1 du présent arrêté est annexé à l'article A. 522-1.


    • Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé est supprimé.


    • L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
      1° Après le 6°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      « 7° les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au 2° et des frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite mentionnés au 4°. » ;
      2° Après les mots : « rétrocessions de commission versées au profit des distributeurs au titre de ces engagements. », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      « En début d'exercice pendant trois mois, le titulaire peut recevoir avant l'ouverture du plan les informations mentionnées aux 1° à 3°, aux 5° à 7° et au dixième alinéa du présent article au dernier exercice connu. »


    • Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est remplacé par l'annexe n° 2 du présent arrêté.


    • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
      Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.


    • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE NO 1
      À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES


      Code ISIN
      Libellé
      Société de gestion
      Performance brute de l'actif N-1
      (A)
      Frais de
      gestion
      de l'actif
      (B)
      Performance nette de l'unité de compte
      (A-B)
      Frais de
      gestion du contrat
      (C)
      Frais totaux
      (B + C)
      Performance
      finale
      (A-B-C)
      Taux de
      rétrocessions
      de commissions

      FRXX
      XXX
      XXXX
      5 %
      1,5 %
      3,5 %
      1 %
      2,5 %
      2,5 %
      1 %


    • ANNEXE NO 2
      À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ DU 7 AOÛT 2019 SUSVISÉ


      Code ISIN
      Libellé
      Société de gestion
      Performance brute de l'actif N-1
      (A)
      Frais de
      gestion
      de l'actif
      (B)
      Performance nette de l'actif N-1
      (A-B)
      Frais de
      gestion du plan
      (C)
      Frais totaux
      (B + C)
      Performance
      finale pour
      le titulaire
      du plan
      (A-B-C)
      Taux de
      rétrocessions
      de commissions

      FRXX
      XXX
      XXXX
      5 %
      1,5 %
      3,5 %
      1 %
      2,5 %
      2,5 %
      1 %


Fait le 24 février 2022.


Bruno Le Maire

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