La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
Vu la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane s'étant déroulée le 20 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 juin 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin 2021 au 22 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service compétitivité et performance environnementale,
S. Lhermitte
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
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