Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 376-1 et R. 454-1 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-L'évaluation forfaitaire des pensions d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale et des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail prévue au premier alinéa de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale est calculée conformément aux dispositions définies ci-après :
« 1° La dépense résultant du paiement des pensions d'invalidité attribuées aux victimes est fixée au montant du capital représentatif de ces pensions calculé à l'aide du barème figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par le bénéficiaire à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
« 2° La dépense résultant du paiement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l'aide du barème figurant aux annexes 2 et 3 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
« 3° L'annuité correspond aux montants versés au cours de l'année précédant la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
« Les arrérages des pensions d'invalidité ou des rentes payés antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé.
« II.-L'évaluation forfaitaire des prestations futures liée à la tierce personne, aux frais de transports, aux frais de location de matériel, aux frais médicaux et paramédicaux prévue au premier alinéa des articles R. 376-1 et R. 454-1 est fixée au montant du capital représentatif de ces prestations calculé à l'aide du barème figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
« L'annuité correspond aux montants versés au cours de l'année précédant la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
« Les arrérages des prestations et payés antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé.
« III.-Tout appareillage et matériel mentionné sur la liste des produits et prestations visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou la classification commune des actes médicaux peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire selon les modalités définies ci-dessous.
« L'évaluation forfaitaire des frais d'appareillage et de matériel prévue au premier alinéa des articles R. 376-1 et R. 454-1 est fixée au montant du capital représentatif de ces prestations calculé à l'aide du barème figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
« L'annuité pour les dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements visés au titre I de la liste des produits et prestations, et les petits appareillages visés au titre II des chap. 1-2 et 4 de la liste des produits et prestations, correspond aux frais réellement pris en charge au cours de l'année précédant la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
« L'annuité pour l'appareillage comprend l'appareil principal ainsi que tous les éléments remboursés par l'organisme de sécurité sociale, notamment les accessoires, les variantes, les adjonctions et les moulages, les frais de déplacement de la victime et les frais d'expédition d'appareils.
« L'annuité pour les aides auditives visées au titre II, chap. 3, de la liste des produits et prestations correspond à 150 % du prix de ces dernières.
« L'annuité pour les prothèses des membres inférieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières.
« L'annuité pour les prothèses des membres supérieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières.
« L'annuité pour les orthèses des membres inférieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 112,5 % du prix de ces dernières.
« L'annuité pour les orthèses des membres supérieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 112,5 % du prix de ces dernières.
« L'annuité pour les orthèses du tronc visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 112,5 % du prix de ces dernières.
« L'annuité pour les prothèses oculaires visées au titre II, chap. 5, de la liste des produits et prestations correspond à 150 % du prix de ces dernières.
« L'annuité pour les podo-orthèses visées au titre II, chap. 6, de la liste des produits et prestations correspond à 300 % du prix de ces dernières.
« L'annuité pour les prothèses dentaires visées à la classification commune des actes médicaux correspond à 22,5 % du prix de ces dernières.
« L'annuité pour les véhicules pour personnes handicapées visés au titre IV de la liste des produits et prestations comprend l'appareil principal, les accessoires et les adjonctions. Elle correspond à 75 % du prix de ces derniers.
« L'annuité de la prothèse de seconde mise et de la prothèse de secours, visées à l'arrêté du 10 novembre 2003 relatif au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, comprend l'appareil principal ainsi que tous les éléments remboursés par l'organisme de sécurité sociale, notamment les accessoires, les variantes, les adjonctions et les moulages, les frais de déplacement de la victime et les frais d'expédition d'appareils.
« L'annuité pour les prothèses des membres inférieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières.
« L'annuité pour les prothèses des membres supérieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières.
« Le prix de l'appareillage qui sert de base pour le calcul du montant de l'annuité est le prix courant au jour du versement.
« Si la victime a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux et de secours ou de seconde mise, leurs prix sont additionnés pour la détermination du montant de l'annuité.
« Les frais d'appareillage et de matériel payés antérieurement à la date du versement font l'objet d'un remboursement séparé. »
Les barèmes figurant aux annexes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES PENSIONS D'INVALIDITÉ ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS SOCIAUX EN CAS D'ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSÉ (E) PAR UN TIERS
A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,24 %
SEXE MASCULIN
Age au jour
de la liquidation
du préjudice
(*)
valeur de conversion rente-capital
(en fonction de l'âge de cessation de la pension d'invalidité)
62 ans
63 ans
64 ans
65 ans
66 ans
67 ans
16
42,195
42,971
43,737
44,491
45,233
45,962
17
41,306
42,085
42,852
43,608
44,352
45,084
18
40,418
41,199
41,969
42,727
43,472
44,206
19
39,532
40,315
41,087
41,847
42,595
43,331
20
38,647
39,432
40,206
40,968
41,719
42,456
21
37,761
38,549
39,325
40,090
40,842
41,582
22
36,875
37,665
38,444
39,210
39,965
40,707
23
35,986
36,778
37,559
38,328
39,085
39,829
24
35,094
35,889
36,672
37,444
38,203
38,950
25
34,201
34,998
35,784
36,558
37,319
38,068
26
33,307
34,107
34,895
35,671
36,435
37,186
27
32,411
33,213
34,004
34,783
35,549
36,302
28
31,512
32,316
33,109
33,890
34,659
35,415
29
30,611
31,419
32,214
32,998
33,769
34,527
30
29,709
30,519
31,317
32,103
32,876
33,637
31
28,805
29,617
30,418
31,206
31,982
32,746
32
27,898
28,713
29,517
30,308
31,086
31,852
33
26,990
27,808
28,614
29,408
30,189
30,957
34
26,079
26,900
27,708
28,505
29,288
30,059
35
25,168
25,991
26,803
27,602
28,388
29,161
36
24,254
25,080
25,894
26,696
27,485
28,261
37
23,339
24,168
24,985
25,789
26,581
27,360
38
22,423
23,255
24,075
24,882
25,677
26,458
39
21,505
22,340
23,163
23,973
24,771
25,555
40
20,588
21,426
22,252
23,065
23,866
24,653
41
19,669
20,510
21,339
22,156
22,960
23,750
42
18,749
19,593
20,426
21,246
22,053
22,847
43
17,828
18,676
19,512
20,336
21,146
21,943
44
16,907
17,759
18,599
19,426
20,240
21,040
45
15,985
16,841
17,685
18,516
19,334
20,138
46
15,064
15,924
16,772
17,607
18,429
19,237
47
14,143
15,007
15,860
16,699
17,525
18,338
48
13,220
14,090
14,947
15,791
16,621
17,438
49
12,296
13,171
14,032
14,881
15,717
16,538
50
11,371
12,251
13,118
13,972
14,813
15,639
51
10,444
11,330
12,202
13,062
13,908
14,740
52
9,515
10,407
11,286
12,151
13,003
13,840
53
8,585
9,483
10,368
11,240
12,098
12,942
54
7,652
8,557
9,449
10,328
11,193
12,043
55
6,717
7,630
8,530
9,416
10,288
11,145
56
5,778
6,699
7,607
8,501
9,381
10,246
57
4,835
5,765
6,681
7,584
8,473
9,346
58
3,885
4,825
5,751
6,663
7,561
8,444
59
2,928
3,878
4,815
5,737
6,645
7,537
60
1,962
2,924
3,871
4,804
5,723
6,626
61
0,987
1,960
2,920
3,864
4,794
5,709
62
0
0,986
1,958
2,916
3,858
4,784
63
-
0,986
1,956
2,912
3,851
64
-
0,985
1,954
2,907
65
-
0,984
1,952
66
-
0,983
67
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
SEXE FÉMININ
Age au jour
de la liquidation
du préjudice
(*)
valeur de conversion rente - capital
(en fonction de l'âge de cessation de la pension d'invalidité)
62 ans
63 ans
64 ans
65 ans
66 ans
67 ans
16
42,895
43,732
44,563
45,387
46,205
47,015
17
42,003
42,843
43,676
44,502
45,322
46,134
18
41,110
41,952
42,787
43,616
44,437
45,252
19
40,217
41,060
41,898
42,728
43,552
44,368
20
39,321
40,167
41,006
41,839
42,665
43,483
21
38,424
39,272
40,114
40,949
41,777
42,597
22
37,523
38,374
39,218
40,055
40,885
41,708
23
36,621
37,473
38,319
39,159
39,991
40,816
24
35,716
36,571
37,419
38,261
39,095
39,922
25
34,810
35,667
36,517
37,361
38,197
39,027
26
33,901
34,760
35,613
36,459
37,298
38,129
27
32,991
33,852
34,707
35,555
36,396
37,230
28
32,078
32,942
33,799
34,649
35,493
36,329
29
31,163
32,029
32,889
33,742
34,587
35,425
30
30,248
31,117
31,979
32,833
33,681
34,522
31
29,329
30,200
31,064
31,921
32,771
33,614
32
28,410
29,283
30,149
31,009
31,861
32,706
33
27,487
28,363
29,232
30,094
30,949
31,796
34
26,564
27,442
28,313
29,177
30,035
30,884
35
25,638
26,518
27,392
28,259
29,118
29,971
36
24,710
25,593
26,470
27,339
28,201
29,055
37
23,783
24,668
25,547
26,419
27,283
28,140
38
22,854
23,742
24,624
25,498
26,365
27,225
39
21,923
22,814
23,698
24,575
25,445
26,307
40
20,991
21,884
22,771
23,651
24,523
25,388
41
20,057
20,954
21,843
22,726
23,601
24,468
42
19,122
20,022
20,914
21,799
22,677
23,548
43
18,186
19,088
19,984
20,872
21,753
22,626
44
17,249
18,155
19,054
19,945
20,829
21,705
45
16,311
17,219
18,121
19,016
19,903
20,782
46
15,371
16,283
17,188
18,086
18,976
19,859
47
14,430
15,346
16,254
17,156
18,050
18,936
48
13,488
14,407
15,320
16,225
17,122
18,012
49
12,545
13,468
14,384
15,293
16,194
17,087
50
11,598
12,525
13,445
14,358
15,263
16,160
51
10,651
11,583
12,507
13,424
14,333
15,234
52
9,701
10,637
11,566
12,487
13,400
14,306
53
8,748
9,688
10,621
11,547
12,465
13,375
54
7,792
8,737
9,675
10,605
11,527
12,442
55
6,834
7,784
8,727
9,662
10,589
11,509
56
5,872
6,827
7,775
8,716
9,648
10,573
57
4,906
5,867
6,820
7,766
8,704
9,634
58
3,936
4,902
5,861
6,813
7,757
8,692
59
2,960
3,933
4,898
5,855
6,805
7,746
60
1,979
2,958
3,930
4,894
5,849
6,797
61
0,993
1,979
2,957
3,927
4,889
5,843
62
0
0,993
1,978
2,955
3,924
4,885
63
-
0,992
1,977
2,953
3,921
64
-
0,992
1,976
2,951
65
-
0,992
1,975
66
-
0,991
67
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
ANNEXE 2
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS VIAGÈRES LIÉES AUX DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES ET À L'ASSISTANCE TIERCE PERSONNE
A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,24 %
SEXE MASCULIN
Age au jour
de la liquidation
du préjudice
(*)
Valeur de conversion rente-capital
Age au jour
de la liquidation
du préjudice
Valeur de conversion rente-capital
Age au jour
de la liquidation
du préjudice
Valeur de conversion rente-capital
0
71,256
35
42,091
70
14,637
1
70,702
36
41,235
71
13,956
2
69,892
37
40,378
72
13,277
3
69,072
38
39,524
73
12,604
4
68,248
39
38,669
74
11,941
5
67,419
40
37,817
75
11,284
6
66,588
41
36,966
76
10,639
7
65,755
42
36,116
77
10,003
8
64,918
43
35,268
78
9,382
9
64,080
44
34,425
79
8,776
10
63,238
45
33,584
80
8,190
11
62,395
46
32,750
81
7,623
12
61,549
47
31,921
82
7,081
13
60,703
48
31,096
83
6,558
14
59,855
49
30,275
84
6,056
15
59,008
50
29,460
85
5,584
16
58,161
51
28,648
86
5,138
17
57,314
52
27,844
87
4,719
18
56,470
53
27,048
88
4,329
19
55,629
54
26,259
89
3,964
20
54,790
55
25,482
90
3,623
21
53,953
56
24,713
91
3,305
22
53,115
57
23,955
92
3,017
23
52,275
58
23,205
93
2,758
24
51,433
59
22,462
94
2,528
25
50,589
60
21,726
95
2,314
26
49,746
61
20,997
96
2,119
27
48,901
62
20,276
97
1,956
28
48,053
63
19,558
98
1,809
29
47,205
64
18,844
99
1,648
30
46,355
65
18,132
100
1,479
31
45,505
66
17,426
101
1,269
32
44,653
67
16,721
102
1,026
33
43,800
68
16,019
103
0,648
34
42,944
69
15,325
104
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
SEXE FÉMININ
Age au jour
de la liquidation
du préjudice
(*)
valeur de conversion rente - capital
Age au jour
de la liquidation
du préjudice
valeur de conversion rente - capital
âge de capitalisation
valeur de conversion rente - capital
0
76,376
35
47,233
70
17,839
1
75,804
36
46,366
71
17,041
2
75,005
37
45,502
72
16,249
3
74,196
38
44,639
73
15,466
4
73,382
39
43,774
74
14,687
5
72,565
40
42,909
75
13,915
6
71,746
41
42,044
76
13,155
7
70,923
42
41,181
77
12,404
8
70,099
43
40,318
78
11,664
9
69,271
44
39,459
79
10,934
10
68,443
45
38,599
80
10,221
11
67,611
46
37,742
81
9,531
12
66,778
47
36,887
82
8,863
13
65,942
48
36,035
83
8,214
14
65,107
49
35,186
84
7,591
15
64,269
50
34,337
85
6,995
16
63,431
51
33,493
86
6,432
17
62,592
52
32,651
87
5,902
18
61,752
53
31,808
88
5,399
19
60,911
54
30,968
89
4,924
20
60,069
55
30,134
90
4,482
21
59,226
56
29,302
91
4,072
22
58,380
57
28,471
92
3,696
23
57,531
58
27,643
93
3,344
24
56,681
59
26,815
94
3,029
25
55,829
60
25,991
95
2,743
26
54,976
61
25,168
96
2,479
27
54,122
62
24,347
97
2,239
28
53,265
63
23,527
98
1,998
29
52,406
64
22,708
99
1,777
30
51,549
65
21,891
100
1,543
31
50,687
66
21,075
101
1,300
32
49,826
67
20,260
102
1,016
33
48,963
68
19,446
103
0,617
34
48,099
69
18,640
104
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
ANNEXE 3
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES TEMPORAIRES D'AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,24 %
SEXE MASCULIN
Age au jour de la liquidation du préjudice (*)
valeur de conversion rente-capital
0
20,348
1
19,475
2
18,527
3
17,575
4
16,620
5
15,661
6
14,701
7
13,738
8
12,772
9
11,804
10
10,833
11
9,859
12
8,884
13
7,906
14
6,926
15
5,944
16
4,959
17
3,972
18
2,983
19
1,991
20
0,997
21
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
SEXE FÉMININ
Age au jour de la liquidation du préjudice
valeur de conversion rente - capital
0
20,368
1
19,482
2
18,534
3
17,581
4
16,625
5
15,667
6
14,706
7
13,742
8
12,776
9
11,808
10
10,837
11
9,864
12
8,888
13
7,910
14
6,930
15
5,947
16
4,962
17
3,974
18
2,985
19
1,992
20
0,997
21
-
(*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.
Fait le 22 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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