Publics concernés : Centre national de la propriété forestière, centres régionaux de la propriété forestière, propriétaires forestiers.
Objet : modification du tableau établi pour l'application de l'article D. 321-42 du code forestier concernant les circonscriptions territoriales des centres régionaux de la propriété forestière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le décret fusionne les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière des Hauts-de-France et de Normandie.
Références : les dispositions du code forestier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-5, L. 321-15 et D. 321-42 ;
Vu l'avis du comité de proximité du centre national de la propriété forestière en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière n° 18/2021 en date du 13 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière n° 26/2021 en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des forestiers privés de France en date du 30 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 225 Ko