Arrêté du 16 décembre 2021 portant nomination de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022

Version INITIALE

NOR : JUSB2135627A

Texte n°117

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-31, R. 1441-13 à R. 1441-26 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 modifiée portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 modifiée relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 9 et 18 ;
Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 modifié portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou ;
Vu le décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022 ;
Vu les propositions de candidatures déposées par les organisations syndicales et professionnelles,
Arrêtent :


  • Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, sont nommées conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2022 dans le conseil de prud'hommes de Mamoudzou, collèges et sections, les personnes figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de sa publication.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONSEILLERS PRUD'HOMMES NOMMÉS POUR LE MANDAT 2022 AU SEIN DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAMOUDZOU PAR COLLÈGES ET SECTIONS


      DÉPARTEMENT
      CONSEIL
      SECTION
      COLLÈGE DES SALARIÉS
      COLLÈGE DES EMPLOYEURS

      Cour d'appel de

      Mayotte
      Mamoudzou
      Interprofessionnelle
      Mme ABDOU COLO (Nassuhati)
      Mme AHAMADA GAYA (Salimata)

      Mme ALADINI BOINALI (Anfia, Ahamada)
      Mme BIGUET (Gaëlle, Françoise)

      Mme ATTOUMANI MKADARA (Hadidjati)
      Mme DOROL (Lydia, Marie-Henriette, Vincine)

      M. BOURHANE (Anrmy)
      M. HAMADA (Ben-Zayadi)

      M. HAMIDOUNE (Mohamed)
      Mme KADRI (Sarah)

      Mme MABOUROUKOU (Yasmina)
      Mme MADI (Amelia)

      Mme MADI (Ambaria)
      M. MANDALLAZ (Charles-Henri, Wayne)

      M. MARI (Attoumani, Ben, Atchou)
      M. OUSSENI (Bourahima, Ali)

      M. MATURAF (Anrchimed)
      Mme TOIOUILOU (Houbiya)

      M. MIHIDJAY (Abdoul-Oihabi)
      M. TURLAN (Frédéric, André, Armand, Jean)

      M. M'MADI ALI (Chafion)

      Mme MOUSSA (Echati)

      Encadrement
      M. ASSADILLAH (Ali)
      M. DEQUEANT (Claude, Michel, Anatole, Armand, Marie)

      Mme BOANA (Tassilima)
      M. MOHAMED (Fahardine)

      Mme MADI (Mounira)
      Mme SAID ALI (Sitti, Batoule)


Fait le 16 décembre 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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