Arrêté du 20 décembre 2021 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Version INITIALE

NOR : ECOO2138209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/ECOO2138209A/jo/texte

Texte n°27

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Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2022.
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2022 Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :


  • Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2022, tel qu'approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE


      PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2022


      Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)


      1. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRE


      1.A. - Enquête d'initiative nationale


      Systéme financier et financement
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête sur l'état des créances et dettes commerciales vis-à-vis des entreprises non résidentes (ECO)
      Trimestrielle
      Banque de France

      Enquête sur les créances et les dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires


      non résidents (EFI)


      Trimestrielle
      Banque de France


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Emploi, qualification et revenus du travail
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la
      structure des salaires (Ecmoss)
      Annuelle
      INSEE


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Liste des producteurs


      Sigle du producteur
      Intitulé du producteur
      Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant

      INSEE
      Institut national de la statistique et des études économiques
      Ministère de l'économie, des finances et de la relance

      Banque de France
      Banque de France


Fait le 20 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier

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