Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de remorquage maritime

Version INITIALE

NOR : MTRT2125876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125876A/jo/texte

Texte n°30

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de remorquage maritime couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


    - Association Professionnelle des Entreprises de Remorquage Maritime (APERMA).


  • L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de remorquage maritime est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE REMORQUAGE MARITIME


      Convention collective nationale des officiers de remorquage maritime (n° 5554).
      Convention collective nationale des personnels navigants de remorquage maritime (n° 5555).


Fait le 6 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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