Arrêté du 22 novembre 2021 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2134823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/SSAH2134823A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (I bis) et L. 4221-9,
Arrête :


  • Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 49 pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
    Pour la profession de pharmacien, le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées conformément aux dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 1 pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
    La répartition de ces autorisations par profession et, pour la profession de médecin, par spécialité, figure en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      NOMBRE MAXIMUM D'AUTORISATION D'EXERCICE DÉLIVRÉES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU I BIS DE L'ARTICLE L. 4111-2 ET DE L'ARTICLE L. 4221-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PAR PROFESSION ET, POUR LA PROFESSION DE MÉDECIN, PAR SPÉCIALITÉ


      Professions et spécialités
      Nombre maximum d'autorisation d'exercice

      Anesthésie-réanimation
      8

      Médecine d'urgence
      10

      Médecine générale
      12

      Médecine intensive-réanimation
      2

      Médecine physique et de réadaptation
      2

      Psychiatrie
      13

      Total Médecin
      47

      Chirurgien-Dentiste
      1

      Sage-Femme
      1

      Pharmacien
      1


Fait le 22 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

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