Décret n° 2021-1498 du 17 novembre 2021 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2131091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/CCPB2131091D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1498/jo/texte

Texte n°37

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits d'un montant de 13 702 973 € en autorisations d'engagement et de 15 452 973 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 13 702 973 € en autorisations d'engagement et de 15 452 973 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Direction de l'action du Gouvernement
      13 702 973
      15 452 973

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      13 702 973
      15 452 973

      Totaux
      13 702 973
      15 452 973

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Défense
      12 040 000
      13 790 000

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      8 440 000
      8 440 000

      Equipement des forces
      146
      3 600 000
      5 350 000

      Santé
      350 000
      350 000

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      350 000
      350 000

      Sécurités
      1 312 973
      1 312 973

      Police nationale
      176
      557 863
      557 863

      Gendarmerie nationale
      152
      380 310
      380 310

      Sécurité civile
      161
      374 800
      374 800

      Totaux
      13 702 973
      15 452 973

      Dont titre 2.


Fait le 17 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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