Arrêté du 24 septembre 2021 relatif au titre professionnel d'employé technicien - vendeur en matériel de sport

Version INITIALE

NOR : MTRD2125402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/24/MTRD2125402A/jo/texte

Texte n°12

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 août 2006 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) « technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériel de sports ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel d'agent(e) technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériels de sport ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent technicien - vendeur spécialisé en matériels de sport ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent technicien - vendeur spécialisé en matériels de sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » en date du 8 juillet 2021,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'agent(e) technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériels de sport est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'employé technicien-vendeur en matériel de sport pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312 (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport et de son certificat complémentaire de spécialisation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'employé technicien - vendeur en matériel de sport est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Réaliser la préparation, l'entretien et la réparation courante des cycles et des vélos à assistance électrique.
    2° Participer à la vente et la location des matériels et des accessoires de sport.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) suivant est associé au titre d'employé technicien - vendeur en matériel de sport :
    1° Réaliser la préparation, l'entretien et la réparation courante des matériels de glisse sur neige.
    Ce certificat est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, quelle que soit l'année d'obtention du titre.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Agent(e) technicien(ne) - vendeur (se) spécialisé(e) en matériels de sports
    (arrêté du 4 octobre 2016)
    TITRE PROFESSIONNEL
    Employé technicien - vendeur en matériel de sport
    (présent arrêté)

    Effectuer la vente et la location des matériels et des accessoires de sport
    Participer à la vente et la location des matériels et des accessoires de sport

    Réaliser la préparation et la réparation des cycles
    Réaliser la préparation, l'entretien et la réparation courante des cycles et des vélos à assistance électrique


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : employé technicien - vendeur en matériel de sport (ancien intitulé : agent (e) technicien (ne) - vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sports)
      Niveau : 3
      Code NSF : 312
      Résumé du référentiel d'emploi :
      L'employé technicien-vendeur en matériel de sport apporte un service commercial et technique à des clients par la vente, la location, le conseil et la préparation ou la maintenance de matériels de sport ou de loisirs.
      Sur l'axe commercial, il :


      - accueille, renseigne et conseille le client ;
      - participe à la vente des matériels et accessoires proposés par le magasin ;
      - participe à la location et règle, le cas échéant, les matériels et les accessoires proposés par le point de location ;
      - se tient informé de la communication du magasin et des marques sur les réseaux sociaux ;
      - participe à l'organisation de l'espace de vente et à son maintien en état ;
      - vérifie et participe à l'approvisionnement des rayons et du stock ;
      - veille à la bonne tenue de l'état du parc des matériels et des accessoires de location.


      Sur l'axe technique, il :


      - déballe et prépare les matériels neufs destinés à la vente ou à la location ;
      - règle les matériels qui sont mis à la disposition du client ;
      - réceptionne les matériels usagés et détermine les opérations de maintenance ou de réparation à réaliser ;
      - recueille les demandes d'adaptation du matériel des clients ;
      - entretient, répare et adapte les matériels provenant du parc de location ou ceux qui lui sont confiés par un client ;
      - remet au client un matériel conforme à ses attentes.


      Il est autonome en rayon ou sur son poste de travail en atelier qu'il organise et maintient en ordre.
      L'employé technicien-vendeur en matériel de sport exerce ses activités en magasin ou en point de vente et de service décentré. Les conditions d'exercice varient en fonction des magasins. Le travail est réalisé en relation constante avec la clientèle. Il exerce sous la responsabilité d'un responsable à qui il rend compte. Il travaille en station debout et soulève des charges de moyenne importance. Le port d'une tenue est souvent imposé par le magasin. Il travaille le week-end. Les horaires sont normalement réguliers, mais certaines périodes peuvent entraîner des aménagements horaires. Pour les emplois en CDD ou saisonniers et en fonction du contexte environnemental lié aux différentes pratiques sportives, une mobilité géographique est nécessaire.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Réaliser la préparation, l'entretien et la réparation courante des cycles et des vélos à assistance électrique.
      Préparer les cycles et les vélos à assistance électrique.
      Réaliser l'entretien courant des cycles et des vélos à assistance électrique.
      Réaliser les réparations courantes des cycles et des vélos à assistance électrique.
      2. Participer à la vente et la location des matériels et des accessoires de sport
      Participer à la vente des matériels et des accessoires de sport.
      Participer à la location des matériels de sport.
      Participer au suivi des commandes et des mouvements de stock d'un point de vente ou de service.
      Certificats complémentaires de spécialisation (CCS)
      3. Réaliser la préparation, l'entretien et la réparation courante des matériels de glisse sur neige
      Préparer les matériels de sport de glisse sur neige.
      Entretenir les matériels de sport de glisse sur neige.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      Le secteur du commerce et de la distribution de matériel de sport et d'équipements de loisirs.
      Loueur en article de sport.
      Vendeur en article de sport.
      Vendeur-technicien cycle.
      Vendeur-technicien ski.
      Vendeur ski, Vendeur cycle.
      Bikeman, Skiman.
      Code ROME :
      D1211 Vente en articles de sport et loisirs
      Réglementation de l'activité :

      Code du sport art. R. 322-27 à R. 322-38 Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
      Pratique pour la location dans les commerces de matériel de ski NF ISO 13993.
      Ensemble ski/fixation/chaussure (SFC) pour skis alpins, montage, réglage et contrôle ISO 11088 : 2018.
      Décret du 29 mars 2016 fixant les obligations de montage et de réglage pour le vendeur de cycles.

      Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour le marquage obligatoire des vélos, la tenue de registre et l'obligation de déclaration de vente.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 24 septembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

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