La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 modifié portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les branches professionnelles dans lesquelles sont ouverts les concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 2017 susvisé, le recrutement des chefs de travaux d'art est organisé par voie de concours, externe et interne, sur épreuves. Les deux concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Toutes les épreuves sont communes aux concours interne et externe.
Les concours sont ouverts par branches professionnelles et par domaines d'activité, dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé.
La phase d'admissibilité comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1
Rédaction d'une note proposant des solutions opérationnelles argumentées, à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, correspondant à la branche professionnelle et au domaine d'activité choisis par le candidat au moment de l'inscription et portant sur un programme fixé en annexe I du présent arrêté.
Cette épreuve vise à évaluer l'expertise métier, la transversalité et les capacités du candidat à analyser, à synthétiser et à proposer des solutions opérationnelles argumentées.
Le dossier ne peut excéder 30 pages.
Durée : quatre heures ; coefficient 4.
Epreuve n° 2
Epreuve orale d'histoire de l'art et des techniques composée d'une ou plusieurs questions correspondant à la branche professionnelle et au domaine d'activité choisis par le candidat au moment de l'inscription et portant sur un programme fixé en annexe II du présent arrêté. L'épreuve consiste en un exposé de cinq minutes suivi d'un échange.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents. Chaque document ne peut excéder une page.
Durées : préparation : vingt minutes, oral : quinze minutes, dont cinq minutes maximum de présentation ; coefficient 2.
La phase d'admission comporte une épreuve orale de cas pratique consistant, à partir d'un dossier technique de dix pages maximum, en la présentation de la conduite ou de la gestion d'un projet faisant appel à de hautes compétences techniques et artistiques.
Dans la branche professionnelle restauration et conservation préventive, l'épreuve porte pour chaque domaine d'activité :
- soit sur un projet de restauration : à partir d'un objet restauré ou à restaurer, le candidat effectuera devant le jury la description des opérations de restauration de l'objet, l'analyse critique de ces travaux et une proposition argumentée des méthodes de traitement préconisées ;
- soit sur la préparation ou l'analyse critique d'une action de conservation préventive (emballage, transport, conditionnement, contrôle du climat, de l'éclairage…).
Dans la branche professionnelle création contemporaine, l'épreuve porte pour chaque domaine d'activité sur le commentaire d'un objet. Le candidat effectuera devant le jury la description des opérations de conception, réalisation de l'objet, l'analyse critique de ces travaux, une proposition argumentée des méthodes de traitement préconisées.
Dans la branche professionnelle présentation et mise en valeur des collections, l'épreuve porte pour chaque domaine d'activité :
- soit sur un sujet d'exposition dans un espace déterminé, les contraintes et les moyens nécessaires à sa réalisation ;
- soit sur la visite et l'observation d'une installation dans un lieu déterminé (jardin, salle d'exposition…) suivies de l'analyse des principales caractéristiques du projet, la présentation et la critique des modes de gestion.
Cette épreuve vise à apprécier la capacité du candidat à élaborer, réaliser ou mettre en place des projets d'établissement ou d'ateliers, l'expertise dans une branche professionnelle et dans un domaine d'activité, les compétences de coordination d'équipes et de projets, les aptitudes au management ainsi que sa capacité à s'adapter à l'évolution des nouvelles technologies.
Durée de l'épreuve : préparation : deux heures, épreuve : quarante-cinq minutes dont exposé : vingt minutes maximum et échanges avec le jury : vingt-cinq minutes minimum ; coefficient 5.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Peuvent seuls être admis à subir l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, par branche professionnelle et par domaine d'activité, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de cas pratique d'admission est éliminatoire.
L'ordre d'admission des lauréats est fixé en fonction du total général des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, par branche professionnelle et par domaine d'activité, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission de cas pratique.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, des grilles d'évaluation sont élaborées, dont les modèles sont mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le jury, qui peut être commun aux concours interne et externe, comprend un président choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat.
Le jury comprend un ou plusieurs fonctionnaires ou agents contractuels appartenant à un corps classé en catégorie A ou d'un niveau équivalent, prioritairement dans le corps des chefs de travaux d'art.
La composition du jury des concours est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture, pour chaque session, par branches professionnelles et par domaines d'activité ouverts au concours.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au programme des concours de recrutement des chefs de travaux d'art et l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture sont abrogés.
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE NO 1 D'ADMISSIBILITÉ
Branche professionnelle restauration et conservation préventive :
Connaissance des matériaux constitutifs des œuvres, de leur mise en œuvre et de leurs altérations ;
Problèmes et politique de la restauration ;
Techniques et procédés de conservation et de préservation ;
Principes de déontologie et évolution des méthodes de conservation et de restauration ;
La conservation préventive : définition et domaines d'action ;
Organismes et institutions traitant de la conservation et de la restauration ;
Interventions en cas de sinistres et de désastres ;
Notions d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
Le travail en équipe ;
Les aptitudes au management ;
Le pilotage et la gestion de projets.
Branche professionnelle création contemporaine :
Connaissance des matériaux et des outils, des techniques de fabrication ;
Connaissance des matériaux contemporains et des technologies nouvelles ;
Processus de réalisation à l'unité ou en petite série : matières d'œuvre, fournitures et procédés de réalisation ;
Interventions en cas de sinistres et de désastres ;
Notions d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
Le travail en équipe ;
Les aptitudes au management ;
Le pilotage et la gestion de projets.
Branche professionnelle présentation et mise en valeur des collections :
Les différentes formes d'œuvre d'art, la nature des collections, les jardins ;
Techniques et procédés de présentation et mise en valeur des collections ;
Restitution, conservation et restauration des parcs et jardins ; techniques et procédés de préservation ;
Connaissance des matériaux constitutifs des œuvres, de leur mise en œuvre et de leurs altérations ;
Connaissance des matériels utilisés pour la présentation des œuvres et la protection du transport de celles-ci ;
Histoire des techniques de présentation des œuvres et évolution de la présentation de celles-ci ;
Organismes et institutions conservant des collections ;
Transport, assurances, budget et calendrier ;
Interventions en cas de sinistres et de désastres ;
Notions d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
Le travail en équipe ;
Les aptitudes au management ;
Le pilotage et la gestion de projets.
ANNEXE II
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE NO 2 D'ADMISSIBILITÉ
Le programme de l'épreuve d'histoire de l'art et des techniques est le suivant, par domaine d'activité :
Bois :
Histoire du meuble de l'Antiquité à nos jours ;
Connaissance des styles du XVIe siècle à nos jours.
L'évolution des techniques, à travers les matériaux utilisés, les assemblages, la colle, les outils spécifiques.
Textile :
Histoire des décors mobiliers du Moyen Age à nos jours ;
Histoire du textile dans le décor intérieur en Europe du Moyen Age à nos jours : dentelles, tapis, tapisseries et tissus ;
Evolution des styles du Moyen Age à nos jours.
Papier :
Histoire de l'art et des techniques du livre (reliure et dorure, enluminure et typographie), des arts graphiques (dessin et estampe), de la photographie ;
Connaissance des techniques de fabrication et de la conservation des matériaux du livre, des arts graphiques, de la photographie : parchemins, papiers, cuirs, encres, matériaux du dessin et de l'enluminure, procédés photographiques ;
Notions sur l'histoire des bibliothèques et archives françaises.
Audiovisuel :
Connaissances sur l'histoire de la photographie et des supports audiovisuels du XIXe siècle à nos jours : point de vue sociologique, scientifique, technique et artistique ;
Principales tendances artistiques de l'expression audiovisuelle ;
Histoire du cinéma, de la radio, de la télévision et des matériels d'enregistrement du son ;
Photographie numérique : transition de l'argentique vers le numérique et évolution de l'imagerie numérique depuis la fin du XXe siècle ; l'influence de l'évolution des techniques sur les changements de pratique ;
Evolutions actuelles des technologies numériques et ce qu'elles permettent : Photo 3D, photogrammétrie, images multispectrales, technologie HDR, colorimétrie, retouche, outils traitant les données massives (métadonnées mise en ligne),…
Céramique :
Histoire de l'art et des techniques de la céramique, de l'Antiquité à nos jours ;
Histoire de la Manufacture de Sèvres.
Minéraux et métaux :
Histoire des collections patrimoniales de sceaux et d'objets métalliques ;
Histoire et principes de la conservation-restauration des objets d'art ;
Histoire des techniques de formage et d'usinage des métaux : fonderie, chaudronnerie, ferronnerie, orfèvrerie, gravure, ciselure ;
Histoire de l'art et des styles en France du Moyen Age à nos jours.
Végétaux :
Histoire de l'art des jardins en France et en Europe de la Renaissance à nos jours ;
Les différents styles de jardins ;
Maitrise sur l'introduction des végétaux en France.
Présentation des collections :
Histoire des styles en France du Moyen Age à nos jours ;
Evolution des techniques de présentation des collections dans les musées ;
Connaissance des normes et recommandations de conservation préventive pour l'exposition des collections ;
Le dessin, la gravure, la photographie et autres supports d'expression et de communication.
Il sera par ailleurs demandé aux candidats d'avoir des connaissances générales sur l'histoire de l'art de l'Antiquité à nos jours.
Fait le 23 septembre 2021.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,
D. Declerck
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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