Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2113421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/30/SSAS2113421A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (4 inscriptions)


      A compter du 1er octobre 2021, les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - Traitement de substitution chez les adultes, les enfants et les adolescents (0-18 ans) atteints de :
      - déficit immunitaire primitif avec production défaillante d'anticorps ;
      - hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC) chez qui la prophylaxie antibiotique a échoué ou est contreindiquée ;
      - hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de myélome multiple (MM) ;
      - hypogammaglobulinémie chez des patients en pré et post transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques (GCSH).


      Dénomination
      Commune
      Internationale
      Libellé de la spécialité
      pharmaceutique
      Code UCD
      Libellé de l'UCD
      Laboratoire exploitant
      ou titulaire de l'autorisation
      de mise sur le marché

      Immunoglobuline humaine normale
      CUTAQUIG 165 mg/mL, solution injectable par voie sous-cutanée
      3400890011006
      CUTAQUIG 165MG/ML INJ FL12ML
      OCTAPHARMA

      Immunoglobuline humaine normale
      CUTAQUIG 165 mg/mL, solution injectable par voie sous-cutanée
      3400890011013
      CUTAQUIG 165MG/ML INJ FL24ML
      OCTAPHARMA

      Immunoglobuline humaine normale
      CUTAQUIG 165 mg/mL, solution injectable par voie sous-cutanée
      3400890011020
      CUTAQUIG 165MG/ML INJ FL48ML
      OCTAPHARMA

      Immunoglobuline humaine normale
      CUTAQUIG 165 mg/mL, solution injectable par voie sous-cutanée
      3400890011037
      CUTAQUIG 165MG/ML INJ FL6ML
      OCTAPHARMA


Fait le 30 juillet 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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