Arrêté du 28 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Version INITIALE

NOR : SSAS2114622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/SSAS2114622A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 17 février 2021,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • L'inscription prend effet à compter du 1er octobre 2021.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (4 inscriptions)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, à compter du 1er octobre 2021.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 301 732 4 4
      CUTAQUID 165 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable, flacon (verre) de 12 ml (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)

      34009 301 732 6 8
      CUTAQUID 165 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable, flacon (verre) de 24 ml (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)

      34009 301 732 7 5
      CUTAQUID 165 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable, flacon (verre) de 48 ml (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)

      34009 301 732 2 0
      CUTAQUID 165 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable, flacon (verre) de 6 ml (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)


Fait le 28 mai 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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