Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 8 juillet 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les avalanches et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021 au 21 juin 2021
Commune de Saint-Rambert-en-Bugey.
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021
Communes de Coincy, Épaux-Bézu.
Inondations et coulées de boue du 18 juin 2021
Communes d'Aubenton, Viry-Noureuil.
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 21 juin 2021
Communes de Bézu-Saint-Germain, Condé-en-Brie, Courmelles, Dolignon, Montigny-lès-Condé, Montlevon, Passy-sur-Marne, Reuilly-Sauvigny, Rozoy-Bellevalle (1), Saint-Eugène, Soize.
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021 au 22 juin 2021
Communes de Fonsomme (1), Omissy (2), Wimy.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021
Commune d'Annonay.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021
Communes de Dricourt (1), Prix-lès-Mézières.
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021 au 21 juin 2021
Commune de Chappes (1).
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021
Communes de Bossus-lès-Rumigny (2), Rumigny (3).
Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021
Commune de Chevières (1).
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021
Commune de Menetou-Salon (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 22 juin 2021
Communes de Neubourg (Le) (1), Saint-Aubin-d'Écrosville (1).
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021 au 22 juin 2021
Communes d'Andé, Daubeuf-la-Campagne (1), Flipou (1), Longchamps (1), Muids (2), Pont-Saint-Pierre, Renneville (1), Romilly-sur-Andelle, Saint-Pierre-de-Cernières (1), Val-de-Reuil.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2021
Commune de Telgruc-sur-Mer (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 16 juin 2021 au 19 juin 2021
Communes de Cambes, Capian (1), Carbon-Blanc, Croignon (1), Cubzac-les-Ponts, Galgon, Madirac (1), Saint-Aignan (1), Saint-Médard-d'Eyrans, Tarnès (1), Villegouge (1).
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2021
Commune de Marsas (1).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021
Commune de Rive-de-Gier.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 21 juin 2021
Commune de Vernantes (1).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 16 juin 2021
Commune de Condé-sur-Vire.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 21 juin 2021
Communes de Bétheny (1), Bourgogne-Fresne (1), Chenay (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021
Commune de Laville-aux-Bois (1).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021
Commune de Piennes (1).
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021
Communes d'Ancerville, Avioth (2), Brabant-en-Argonne (1), Montmédy (1).
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021
Communes de Fains-Véel, Moulainville (1).
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021
Communes de Chauvency-le-Château (1), Haironville.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021 au 18 juin 2021
Commune de Fontaine-Lavaganne (1).
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 22 juin 2021
Communes de Rouvres-en-Multien (1), Villeneuve-sous-Thury (La) (1).
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021 au 22 juin 2021
Communes d'Allonne, Auneuil (1), Avrechy (1), Bailleul-sur-Thérain, Berneuil-en-Bray (1), Boullarre (2), Fouquenies, Mareuil-sur-Ourcq (1), Puiseux-en-Bray (1).
Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021 au 29 juin 2021
Communes d'Abbecourt (1), Allonne, Auteuil (2), Balagny-sur-Thérain, Dieudonné (1), Lachapelle-Saint-Pierre (1), Mortefontaine-en-Thelle (2), Mouy, Noailles (4), Sainte-Geneviève (2), Ully-Saint-Georges (1).
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021 au 22 juin 2021
Communes de Bosc-Renoult (Le) (1), Cisai-Saint-Aubin (1), Coulmer (1), Gonfrière (La) (1), Ménil-Hubert-en-Exmes (2), Renouard (Le) (1), Résenlieu (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021 au 19 juin 2021
Commune de Wissant.
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2021 au 29 juin 2021
Communes d'Anvin (1), Arras (1), Bergueneuse (2), Berneville (2), Beuvry, Caumont (1), Dannes (1), Éclimeux (1), Eps (3), Fillièvres (2), Haravesnes (1), Pernes, Ramecourt (2), Ransart (1), Saint-Pol-sur-Ternoise (2), Touquet-Paris-Plage (Le).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2021 au 28 juin 2021
Commune de Sauvagnat-Sainte-Marthe.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2021
Communes de Handschuheim (1), Surbourg (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021
Communes de Givors, Saint-Genis-les-Ollières.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 16 mai 2021
Commune de Cusy (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 16 février 2021
Commune d'Annet-sur-Marne.
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021
Communes d'Armentières-en-Brie, Chauconin-Neufmontiers (3), Chessy, Claye-Souilly (3), Croissy-Beaubourg (2), Émerainville (1), Montévrain, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sancy (1), Varreddes, Vignely, Villemareuil (2).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021
Communes de Brétigny-sur-Orge, Janvry, Longjumeau, Mennecy, Saulx-les-Chartreux, Soisy-sur-Seine, Vert-le-Grand (1), Vigneux-sur-Seine.
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 22 juin 2021
Commune de Plessis-Robinson (Le) (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021 au 4 juin 2021
Commune de Stains (4).
Inondations et coulées de boue du 18 juin 2021 au 20 juin 2021
Communes de Coubron (2), Gagny, Gournay-sur-Marne, Montfermeil (1), Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec (1), Sevran (1), Tremblay-en-France (2), Villepinte (1).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021
Communes de Beaumont-sur-Oise, Ronquerolles (1).
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021
Commune d'Argenteuil.
Fait le 9 juillet 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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