Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :
- tous les actes relatifs aux opérations budgétaire et comptable, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
- tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er, les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.
L'arrêté du 9 février 2021 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE / SANTÉ SÉCURITÉ »
REGION
NOM DU RESPONSABLE
Auvergne-Rhône-Alpes
Mme Colette Guiot, inspectrice des finances publiques et son adjointe (jusqu'au 31 octobre 2021 inclus), Mme Christine Gamez, attachée d'administration (jusqu'au 31 août 2021 inclus)
Bourgogne - Franche-Comté
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, dans le cadre de la continuité de service
Bretagne
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration
Centre-Val de Loire
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration
Grand-Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM
Mme Sophie Soraru, attachée principale d'administration
Hauts de France
M. Michel Malderez, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Ile-de-France
Mme Sylvie Van der Slooten, attachée d'administration et son adjoint, M. Patrice Maignant, attaché d'administration
Normandie
M. Xavier Calentier, attaché principal d'administration
Nouvelle Aquitaine
Mme Delphine Asserin, attachée d'administration
Occitanie
Mme Aurélie Le Bossé, attachée d'administration
Pays de la Loire
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
M. Michel Kotlicki, attaché d'administration
ANNEXE II
LISTE DES ASSISTANTS AUPRÈS DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE / SANTÉ SÉCURITÉ » ET GESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES AUPRÈS DU SECTEUR BUDGET - DIALOGUE DE GESTION
REGIONS
NOM DES ASSISTANTS ET GESTIONNAIRES
Auvergne-Rhône-Alpes
Mme Géraldine Apollon, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe ;
M. Yannick Joly, contrôleur des finances publiques de 1ère classe ;
Mme Véronique Lassure, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Vanna Setharath, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe (jusqu'au 31 août 2021 inclus) ;
M. Daniel Villard, contrôleur des finances publiques de 2ème classe.
Bourgogne - Franche-Comté
Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques.
Bretagne
Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Claudie Gouzou, adjointe administrative principale de 1ère classe (jusqu'au 31 octobre 2021 inclus) ;
Mme Patricia Tellier, secrétaire administrative de classe supérieure.
M Yves Massiot, contrôleur des finances publiques de 2ème classe.
Centre-Val de Loire
Mme Vanessa Aulagne, agente administrative principale des finances publiques de 2ème classe (jusqu'au 30 septembre 2021 inclus) ;
Mme Nathalie Lechner, secrétaire administrative de classe normale.
Grand-Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM
Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe ;
Mme Francine Otté, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1ère classe des douanes et droits indirects ;
M. David Wurtz, contrôleur des finances publiques de 2ème classe.
Hauts de France
Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 1ère classe des douanes et droits indirects ;
Mme Virginie Crepin, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe.
Ile-de-France
Mme Colette Costa-Davau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (jusqu'au 30 septembre 2021) ;
Mme Sonia Génini, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Edwige Grondin, adjointe administrative principale de 1ère classe (jusqu'au 31 août inclus) ;
Mme Françoise Lamoine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Christine Henriot, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Line Benoit, secrétaire administrative de classe supérieure.
Normandie
Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Carole Gallochat, secrétaire administrative de classe supérieure
Nouvelle Aquitaine
Mme Colette Costa-Davau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (à compter du 1er octobre 2021) ;
Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
Mme Magali Pierre, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe (jusqu'au 30 juin 2021) ;
M. Franck Attemis, contrôleur principal des finances publiques.
Occitanie
Mme Valérie Cavailles, secrétaire administrative de classe supérieure ;
M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 1ère classe ;
Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pays de la Loire
M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques de 1ère classe ;
Mme Marie-José Toulliou, contrôleuse principale des douanes.
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Mme Brigitte Guiraud, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nadjah Boukalkoul, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe ;
M. Alain Leblanc, contrôleur des finances publiques de 1ère classe.
Secteur budget - dialogue de gestion
Mme Jacqueline Lubin, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Florence Routier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Fait le 29 juin 2021.
G. Aujaleu
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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